You are currently viewing Le droit de l’Union européenne et la suppression des contenus à caractère terroriste en ligne

Le 29 avril 2021, après de longues discussions, fut adopté le règlement relatif à la lutte contre la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne. Cette réglementation a été adoptée afin de répondre à l’appropriation par les différentes mouvances terroristes du Cyberespace. En effet, l’Union européenne et ses États membres estiment que les mouvances terroristes utilisent les réseaux sociaux à plusieurs fins, notamment de propagande et de recrutement. C’est pourquoi, cette réglementation qui crée des obligations pour les plateformes numériques notamment de retrait de certains types contenus à caractère terroriste a été mise en place.

Définition de contenus à caractère terroriste

Le Droit de l’Union européenne avec la directive 2017/541 du 15 mars 2017 relative à la lutte contre le terrorisme a créé une définition d’infraction à caractère terroriste. L’article 3 de cette directive définit ce type d’infraction comme un certain nombre de comportements commis dans un des trois buts précis énuméré par cet article :

  • gravement intimider une population ;
  • contraindre indûment des pouvoirs publics ou une organisation internationale à accomplir ou à s’abstenir d’accomplir un acte quelconque ;
  • gravement déstabiliser ou détruire les structures politiques, constitutionnelles, économiques ou sociales fondamentales, d’un pays ou d’une organisation internationale.

Parmi les comportements pouvant être à caractère terroriste selon la volonté de l’auteur, il y a notamment, les atteintes à la vie, à l’intégrité physique, la capture d’aéronefs ou de navire, l’atteinte à certains systèmes d’informations ou à l’intégrité de certaines données, etc.

À partir de cette définition des infractions à caractère terroriste, le règlement du 29 avril 2021 va élaborer sa propre définition de contenus à caractère terroriste. L’article 4 du règlement liste un certain nombre de contenus qui lorsqu’ils sont liés à des infractions à caractère terroristes seront qualifiés de contenus à caractère terroriste. Il cite notamment :

  • les contenus qui incitent la commission d’infraction à caractère terroriste en prônant la commission d’infractions terroristes ;
  • les contenus qui sollicitent des personnes afin de commettre ou d’aider à commettre des infractions à caractère terroristes ;
  • les contenus qui ont vocation à recruter des personnes d’un groupe terroriste ;
  • les contenus qui ont vocation à enseigner l’utilisation ou la fabrication d’armes ou d’explosif pour commettre des infractions à caractère terroriste ;
  • les contenus qui menacent de commettre une infraction à caractère terroriste.

L’obligation de retrait dans le délai d’une heure

La principale obligation créée par le règlement du 29 avril 2021 est l’obligation faite aux plateformes de retirer un contenu à caractère terroriste dans un délai d’une heure après injonction de l’autorité compétente des différents États membres.

Cette procédure est prévue aux articles 3 et suivants dudit règlement. Chaque État membre a l’obligation de nommer une autorité compétente, qui aura notamment pour fonction de prononcer les injonctions de retrait envers ces fournisseurs de service d’hébergement.

C’est l’autorité de l’État membre dans lequel se situe l’établissement principal du fournisseur des services d’hébergement qui est compétente pour prononcer ces injonctions. L’article 4 du règlement prévoit une procédure spécifique lorsque les injonctions ont un caractère transfrontalier, c’est-à-dire lorsqu’une autorité d’un État membre souhaite effectuer une injonction envers un hébergeur dont l’établissement principal se situe dans un autre État membre.

Une fois l’injonction prononcée le service d’hébergement dispose sauf exception, du très court délai d’une heure pour retirer le contenu litigieux. Les hébergeurs ont bien entendu le droit de contester l’injonction devant une juridiction administrative.

Il est fort probable que dans un certain nombre d’État membre, l’autorité compétente pour effectuer ces injonctions soit une autorité administrative et non une autorité judiciaire telle que le CSA (Conseil Supérieur de l’Audiovisuel) en France. En réalité, il serait plus pertinent que des autorités judiciaires disposent de ce pouvoir, car la définition de contenu à caractère terroriste reposant sur la définition d’infractions pénales à caractère terroriste, un juge serait la personne la plus apte à qualifier ce type de contenu.

Hugo Berviller

Sources :

A propos de COMED 2021/2022