En novembre 2023, Meta a lancé dans l’Union européenne un nouveau modèle d’abonnement intitulé “Pay or Consent”. Il offre aux utilisateurs de Facebook et Instagram la possibilité de choisir entre deux options : payer environ 9,99€ par mois pour bénéficier d’une version sans publicité, ou accepter le traitement de leurs données personnelles à des fins publicitaires pour continuer à utiliser les services gratuitement. Derrière cette nouvelle pratique se cachent de nombreuses préoccupations et inquiétudes quant à la protection des droits fondamentaux et plus particulièrement le droit au respect à la vie privée.
L’origine de ce modèle publicitaire binaire
Cette initiative n’est pas née d’un simple changement de politique commerciale. Au cours de l’année 2023, Meta s’est vu infliger une série de sanctions et d’avertissements adressés par les autorités de protection européennes. En janvier 2023, la Data Protection Commission irlandaise infligeait une amende de 390 millions d’euros à l’entreprise pour violation du RGPD. Elle jugeait que l’utilisation des données personnelles à des fins de publicité personnalisée ne pouvait être fondée sur l’exécution du contrat.
Ce modèle a donc été mis en place par Meta pour répondre aux nouvelles exigences du RGPD et de la loi sur les marchés numériques (DMA) au sein de l’Union Européenne. Il vise, selon l’entreprise, à offrir plus de transparence et de contrôle aux utilisateurs sur la manière dont leurs données sont utilisées.
Une illusion de mise en conformité
En apparence, Méta a inauguré ce modèle publicitaire pour répondre aux exigences des législations européennes. En réalité, ce système ne répond pas du tout à cet objectif. Cela inaugure au contraire une tendance préoccupante : la marchandisation de la vie privée. Certains observateurs dénoncent le fait que la protection de la vie privée devienne un « produit de luxe » accessible uniquement à ceux qui peuvent se permettre de payer, tandis que la majorité doit accepter une surveillance généralisée. Cette approche entre en tension avec l’esprit du RGPD qui reconnaît à chaque individu le même niveau de protection, indépendamment de sa situation financière. La Commission européenne a également déclaré ce modèle non conforme à la législation sur les services numériques (DSA), entré en vigueur courant 2023.
Consentement ou contrainte ? Un dilemme juridique
Le cœur du débat autour de ce modèle repose sur la question du consentement. Le RGPD exige que celui-ci soit libre, éclairé, spécifique et univoque. Or, peut-on véritablement parler de liberté quand le refus du traitement implique de payer pour conserver l’accès à un service jusqu’alors gratuit ? Le Comité européen de la protection des données (CEPD), dans ses lignes directrices, rappelle que le consentement ne peut être considéré comme valide s’il est obtenu sous la menace d’un désavantage. Face à cette pratique, de nombreux juristes estiment que l’utilisateur est placé dans une situation de contrainte économique, qui serait susceptible d’entacher la validité du consentement donné.
L’encadrement juridique encore flou
Le RGPD ne prévoit pas explicitement de règle sur les alternatives payantes au consentement. Toutefois, la jurisprudence européenne rappelle que le consentement doit être réellement libre et non conditionné à des contreparties indues. En avril 2024, le CEPD a annoncé l’ouverture d’une enquête conjointe sur la conformité du modèle de Méta. Cette procédure pourrait fixer des lignes directrices essentielles pour encadrer l’usage des « privacy paywalls » dans toute l’Union. Les conclusions attendues sont particulièrement importantes, car elles serviront d’exemples pour d’autres plateformes qui seraient tentés de reproduire la même stratégie économique.
Clara CASTILLON, M2 Cyberjustice 2024/2025
Sources
Le modèle « Pay or Okay » de Meta : Implications juridiques et éthiques pour les éditeurs
Le modèle publicitaire « Pay or Consent » de Meta sanctionné par la Commission européenne
