Par un communiqué de presse du 1er décembre 2021 la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques annonçait le lancement d’une nouvelle plateforme en ligne « Mon FranceConnect ».
En effet, par le décret n°2021-1538 du 29 novembre 2021, était exposé le lancement à titre d’expérimentation du téléservice dénommé « Mon FranceConnect ». Ce dispositif « a pour objet de mettre à disposition des citoyens un ensemble de données personnelles les concernant et détenues par les administrations ».
La mise en place de cet outil s’inscrit dans une politique de transparence des données que les administrations détiennent sur les citoyens. Cela permet une simplification de la démarche administrative et une vision globale par l’administré des données qui sont collectées sur lui.
La démarche s’est voulue simple :
- La première étape est l’identification avec FranceConnect
- Après cela, sont affichées les différentes informations personnelles qui sont détenues par l’administration. Ces données ressortent des systèmes d’information des administrations partenaires. Elles sont accessibles via les interfaces de programmation.
Le décret prévient que ces données ne sont pas conservées par le service en question et sont supprimées dès la déconnexion de l’utilisateur.
FranceConnect a de plus une fonctionnalité pour sélectionner les générations de justificatifs. L’usager pourra alors éditer ces justificatifs à jour, les transmettre aux personnes ou organismes de son choix. De plus, il est prévu que cela permettra aux citoyens de consulter leur situation auprès des administrations, et même rectifier les données les concernant si cela est nécessaire.
Néanmoins, ce dispositif n’est pour le moment qu’une expérimentation de douze mois, auprès de 25 000 usagers, sélectionnés par le volontariat.
Toutefois, cette initiative répond à la volonté d’utilisation croissance du dispositif FranceConnect, lancé dans un but de simplification administrative pour les Français. En effet, avec le confinement notamment, les administrés se sont vus dans l’obligation de faire appel à de nombreux services différents de l’administration. Cependant, toutes ces démarches en ligne devaient auparavant être réalisées en se connectant préalablement au service avec un identifiant et un mot de passe, qui étaient différents pour chaque service. Ce détail causait de nombreuses problématiques pour les administrés qui devaient donc avoir plusieurs mots de passe, voire plusieurs identifiants, ce qui entrainait des confusions voire de l’agacement auprès des utilisateurs, sans compter la démultiplication des risques de cyberattaques comme le piratage. De ce fait, FranceConnect répondait à ces désagréments en proposant un seul mot identifiant et mot de passe, devenant la clé d’entrée pour tous les services administratifs en ligne.
De plus, le décret répond à une volonté et nécessité de transparence concernant les données personnelles, et donc un droit à l’accès et à la rectification de ces données. Cette initiative va donc dans le sens notamment du Règlement Général sur la Protection des Données instauré par l’Union européenne, ainsi de la Loi informatique et liberté de 1978 modifiée.
Il convient donc maintenant d’observer les conclusions qui seront tirées de cette expérimentation et de la réelle utilisation qui en est faite par les administrés.
Lorie Masdieu
Sources :
