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Le 8 décembre 2021, la présidence du Conseil et le Parlement européen annonçaient par un communiqué de presse du Conseil de l’Union européenne que les deux entités étaient parvenues à un accord provisoire concernant la règlementation du système e-Codex.

Dans un cadre de numérisation de la justice, les instances européennes mettent en place une série d’outils et de solutions afin de répondre aux attentes de ce phénomène. Le système e-Codex en fait partie. Ce dernier a pour fonction de « permettre la numérisation de la communication judiciaire transfrontière et de faciliter l’accès des citoyens et des entreprises à la justice » selon le communiqué de presse. E-Codex intervient de plus pour améliorer la coopération judicaire de l’UE en matière civile et pénale.

En pratique, l’outil mettra à dispositions des autorités judiciaires civiles et pénales des États membres des facilités de communication entre eux, donc supposément un intranet permettant des échanges sécurisés, de manière internes, aux autorités. Ce système rendra interopérable les systèmes informatiques utilisés par ces autorités.

En effet, lors du communiqué, il est indiqué que ce système se présente sous forme d’un ensemble de « composants logiciels permettant de connecter les systèmes nationaux entre eux ». De ce fait, les autorités judiciaires compétentes, les praticiens du droit et les citoyens pourront transmettre et recevoir des documents judiciaires comme des formulaires ou des éléments de preuve. Cela se fera par voie électronique, donc de manière rapide, mais aussi sécurisée car le e-Codex implique des réseaux de communication décentralisés interopérables, qui permettront aux systèmes informatiques nationaux de partager entre eux toute information utile lors qu’une enquête ou d’un procès.

Cette initiative augmentera, lorsqu’elle sera effective, la rapidité des communications entre les autorités judiciaires des différents États membres, dans un but d’efficience et d’efficacité de la justice, mais aussi d’accès plus facile à la justice par les justiciables. En effet, le mot d’ordre des institutions européennes était ici la modernité au service des justiciables pour garantir aux citoyens le droit d’accéder à la justice et à un procès équitable, ce qui comprend une célérité de la justice.

De plus, cette initiative trouve parfaitement sa place et son utilité dans le contexte actuel de crise sanitaire où la justice doit perdurer et être efficace malgré les limitations de déplacement et les bouleversements vécus à cause de la pandémie. En effet, l’une des prérogatives des États et des grands défis de la justice ces derniers temps étaient l’augmentation de la rapidité de cette dernière en raison des nombreuses critiques sur sa lenteur qu’elle a subie. Défi pressé et ayant pris de l’importance avec l’arrivée de la crise sanitaire, mais surtout de la durée dans le temps de cette dernière qui impose que des mesures rapides et efficaces soient prises promptement afin de garantir aux citoyens un accès à la justice malgré les conditions actuelles délicates.

En conclusion, l’affaire reste cependant à suivre puisque seulement un accord provisoire concernant le règlement relatif à e-Codex a été formé par le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen. Reste donc à observer comment cette initiative prise, ayant commencé il y a déjà quelques années, va aboutir et être opérationnelle.

Lorie Masdieu

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