Succès d’un accord du Conseil et du Parlement européen au sujet du système e-Codex

Le 8 décembre 2021, la présidence du Conseil et le Parlement européen annonçaient par un communiqué de presse du Conseil de l’Union européenne que les deux entités étaient parvenues à un accord provisoire concernant la règlementation du système e-Codex. Dans un cadre de numérisation de la justice, les instances européennes…

Commentaires fermés sur Succès d’un accord du Conseil et du Parlement européen au sujet du système e-Codex