Réforme européenne du droit des dessins et modèles : adaptation à l’environnement numérique
Dans cet article, toutes les propositions de la Directive et du Règlement ne seront pas traitées, mais simplement celles en lien direct avec le droit du numérique. L’évolution de la protection de la forme d’un produit ou d’un dessin est le résultat d’un long et fastidieux conflit jurisprudentiel. Marquée par…
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26/01/2024
