Le projet de loi « Sécuriser et réguler l’espace numérique » ( SREN ) a été validé par le Sénat en première lecture le 5 juillet 2023. Le but de la loi selon le ministre délégué de la Transition numérique et des Télécommunications, Jean-Noël Barrot, est de lutter contre « l’insécurité numérique » qui « progresse de jour en jour et sape la confiance des citoyens ».
Le projet de loi SREN, aussi nommé le projet Barrot, comporte une vingtaine de mesures, dont certaines sur le cyberharcèlement.
C’est quoi le cyberharcèlement ?
Le cyberharcèlement est une circonstance aggravante du délit de harcèlement moral prévu à l’article 222-33-2-2 du Code pénal.
De manière générale, le ministère de l’Éducation nationale et de la jeunesse le définit comme «un acte agressif, intentionnel perpétré par un individu ou un groupe d’individus au moyen de formes de communication électroniques, de façon répétée à l’encontre d’une victime qui ne peut facilement se défendre seule ».
Le cyberharcèlement vise à humilier, intimider, blesser la victime par des propos ou/et comportements malveillants en ligne. Contrairement au harcèlement moral, le cyberharcèlement se fait au travers d’un support numérique ( un téléphone, un ordinateur, un blog, un réseau social… ). Les moyens de ce type de harcèlement sont variés : diffusion de photo à caractère sexuel ou non, publication de vidéos, menaces, insultes, propagation de rumeurs, diffamation ou encore chantage.
Le cyberharcèlement, un fléau ancrée dans la société
« Lorsque l’on regarde les agresseurs de Mila, d’Eddy de Pretto, de Hoshi, on trouve là des personnes se pensant à l’abri derrière des pseudonymes sans soupçonner qu’ils pouvaient être punis par des peines d’emprisonnement » affirme le ministre Jean-Noël Barrot.
Il y a un sentiment d’impunité présent sur les réseaux. Les utilisateurs de ces derniers se cachent derrière un « anonymat » qui n’existe pas en réalité. Ils ont tendance à croire qu’ils ne seront jamais identifiés, localisés ou réprimés pour leurs propos ou/et comportements illicites.
Les nouvelles dispositions pour lutter contre le cyberharcèlement
« Avec le gouvernement, nous avons une approche de bout en bout qui va de la sensibilisation jusqu’à la sanction » a annoncé le ministre de la Transition numérique et des Télécommunications.
Concernant la sensibilisation, le passeport numérique sera transmis aux élèves de sixième pour la rentrée de septembre 2023. Il aura pour objectif de les sensibiliser sur le cyberharcèlement : des indications seront données sur les gestes à accomplir s’ils sont victimes ou témoins de cyberharcèlement.
Concernant la sanction, l’article 5 du titre II du projet de loi SREN en propose une nouvelle : une suspension temporaire des réseaux sociaux de six mois du cyberharceleur. La peine peut être aggravée à un an en cas de récidive. Cette peine complémentaire peut être prononcée par le juge en cas de condamnation pour cyberharcèlement.
Il sera prohibé pour ces condamnés d’utiliser le compte ayant servi à cyberharceler, mais pas que. Ils n’auront pas non plus l’autorisation de créer un nouveau compte. La décision sera donc signifiée aux réseaux sociaux, et ceux-ci devront être coopératifs. En plus de bloquer le compte, les plateformes devront « [ mettre ] en œuvre des mesures permettant de procéder au blocage des autres comptes d’accès à son service éventuellement détenus par la personne condamnée et d’empêcher la création de nouveaux comptes par la personne condamnée.» A défaut d’exécution, elles risquent une amende de 75 000 euros.
Empiriquement, est-ce une solution applicable ?
En effet, si les plateformes ne coopèrent pas en refusant de suspendre les comptes ou de mettre en place des mesures de blocage, l’efficacité de cette sanction complémentaire serait sérieusement compromise. Il est essentiel que les grandes plateformes jouent un rôle actif dans la lutte contre le cyberharcèlement. Elles doivent appliquer des mesures concrètes pour empêcher la diffusion de contenus nuisibles.
Ainsi, si l’idée d’une sanction complémentaire pour les plateformes semble intéressante, empiriquement c’est différent. La sanction en cas de défaut d’exécution semble dérisoire et peu dissuasive pour les grandes plateformes numériques.
GRACIA Julie
M2 Cyberjustice – Promotion 2022/2023
Sources :
- https://www.senat.fr/leg/pjl22-593.html
- https://www.education.gouv.fr/non-au-harcelement
- https://www.latribune.fr/technos-medias/internet/la-loi-barrot
- https://www.20minutes.fr/
- https://www.publicsenat.fr/actualites/economie/espace-numerique
- https://lefigaro.fr/secteur/high-tech/ce-que-contient-le-projet-de-loi-pour-securiser-internet
- https://www.francetvinfo.fr/internet/securite-sur-internet/
- https://www.vie-publique.fr/discours/289517-jean-noel-barrot-10052023-espace-numerique
