Dans le cadre d’un plan de lutte contre la fraude sociale, le Ministère de l’Économie et des Finances français a dévoilé plusieurs mesures ce lundi 29 mai. Celles-ci incluent une potentielle fusion entre la carte vitale et la carte nationale d’identité.
Ce projet met fin à celui d’une carte vitale biométrique proposé en 2019. La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) avait considéré que la carte vitale biométrique comportait des risques trop importants au vu de la sensibilité des données enregistrées.
Introduction à la fusion carte vitale et carte d’identité
En France, ces dernières années, les fraudes sociales liées aux cartes vitales ont été de plus en plus nombreuses. La motivation de la fusion est donc de lutter contre l’utilisation frauduleuse des cartes vitales.
L’utilisation frauduleuse des cartes vitales se produit lorsque des individus prêtent ou louent leurs cartes à d’autres qui n’ont pas droit à des soins de santé pris en charge. C’est ce qui est appelé le « tourisme médical ». La fusion de la carte vitale et de la carte d’identité rendrait plus difficile pour les particuliers de se livrer à ce type de fraude.
La mise en œuvre de la fusion est toujours en discussion et n’a pas encore été finalisée. Le gouvernement français a commandé un rapport pour explorer la faisabilité de la fusion et identifier les défis potentiels qui pourraient survenir. Le gouvernement estime que la fusion simplifierait la vie des français et réduirait la fraude. En revanche, certains organismes, comme l’Assurance maladie et la CNIL, ont émis des réserves sur le projet.
Bien que la CNIL estime que cette fusion est la solution la moins intrusive et la moins risquée, elle formule quatre recommandations. Elles concernent la protection des données à caractère personnel renseignées sur la carte. Il faut veiller à ce que des mesures de sécurité particulières soient appliquées au numéro de sécurité sociale (NIR) pour éviter qu’il ne soit lisible ou communiqué à des acteurs extérieurs à la sphère médico-sociale.
Le succès de cette fusion dépendra donc de sa mise en œuvre et de la réponse du gouvernement aux inquiétudes soulevées.
Critiques et enjeux de la fusion carte vitale et carte d’identité
Le projet de fusion de la carte vitale et de la carte d’identité en France a suscité des critiques et des contestations. L’une des principales préoccupations soulevées est la question de la vie privée. La combinaison d’informations d’identification personnelle avec des données de santé pourrait potentiellement compromettre la vie privée des individus et conduire à des violations de données.
La fusion de ces deux cartes pourrait également aboutir à une base de données centralisée qui pourrait être vulnérable au piratage et aux cyberattaques. Elle pourrait donc mettre en danger les informations sensibles des individus.
Le gouvernement doit répondre à ces préoccupations en matière de confidentialité avant de mettre en œuvre la fusion afin de s’assurer que les données personnelles des particuliers soient adéquatement protégées.
Des difficultés techniques ont également été soulevées comme un défi à la fusion. Elle nécessiterait des modifications techniques importantes des systèmes actuels. Il pourrait ne pas être possible de mettre en œuvre ces modifications sans perturber considérablement le système de santé. De plus, la fusion pourrait entraîner des retards et des erreurs dans le traitement des demandes de soins et pourrait semer la confusion chez les prestataires de santé. Par conséquent, il est crucial que le gouvernement mène une étude détaillée de la faisabilité technique de la fusion avant de la mettre en œuvre.
La résistance de certains groupes et communautés a également été un défi à la fusion. Le système de santé en France est complexe et différents partis politiques et associations ont des besoins et des préoccupations différents. Par exemple, certaines personnes peuvent ne pas vouloir que leurs informations de santé soient liées à leur carte d’identité. Elles craignent que ces informations ne soient utilisées contre elles par des personnes qui ne devraient pas avoir accès à ces informations, comme par des assurances.
De plus, certains acteurs du milieu de la santé peuvent résister à la fusion car cela pourrait entraîner une augmentation de la bureaucratie et des charges administratives. Par conséquent, le gouvernement doit dialoguer avec ces groupes et communautés pour répondre à leurs préoccupations et veiller à ce que la fusion soit mise en œuvre d’une manière qui réponde aux besoins de chacun.
Maud Igersheim
M2 Cyberjustice – Promotion 2022/2023
Sources :
https://www.economie.gouv.fr/lutte-fraude-sociale-plan-mesures#
