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Digitalisation

Le plan d’action 2022-2025 sur « la digitalisation pour une meilleure justice » de la CEPEJ

En décembre 2021, la Commission européenne pour l’efficacité de la justice du Conseil de l’Europe (CEPEJ) a présenté son plan d’action pour les prochaines années concernant la numérisation de la justice. Qu’est-ce que le CEPEJ ? La Commission a été créée en 2002 suite à une Résolution du Comité des Ministres…

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28/06/2022
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Données personnelles

La convention 108+ du Conseil de l’Europe : premier instrument international pour la protection des données

Établie le 28 janvier 1981, la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel, également appelée Convention 108+, est la première législation internationale contraignante en la matière. Une convention internationale pour la protection des données personnelles C’est dans l’esprit de sauvegarde des droits…

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19/06/2022