Après un an de procès, la première affaire chinoise mettant en cause le système de reconnaissance faciale largement utilisé se termine.
Les faits de l’affaire
Guo Bing et sa femme avaient acheté une carte annuelle pour profiter du zoo d’Hangzhou à un prix avantageux par rapport au billet simple de visite. Hangzhou Safari Park avait même mis au point un programme de remises progressives sur six ans (2014-2019). Pour cette raison, le zoo avait également une politique de conservation des données personnelles de client pendant six ans.
Le zoo avait prévu d’activer le système de reconnaissance d’empreintes digitales avant et après la délivrance de la carte du couple Guo Bing, ce qu’ils avaient accepté. Au cours de la procédure d’obtention de la carte, le zoo avait demandé au couple Guo Bing de prendre des photos, mais le but, à ce moment-là, n’était pas de les identifier. En revanche, quelque temps après l’émission de la carte, Guo Bing fut informé par SMS que le zoo allait utiliser un nouveau système de reconnaissance faciale. Selon le message, s’ils refusaient que le zoo enregistre ces nouvelles données personnelles dans leur système, ils ne pourraient plus entrer dans le parc avec la carte. Guo Bing était allé en voiture au zoo afin de confirmer cette information et sur place, le responsable avait omis de lui dire qu’il y avait d’autres moyens d’entrer dans le parc.
Ce procès a été intenté avant l’entrée en vigueur du nouveau code civil chinois et de la Loi sur la Protection des Informations Personnelles donc, à ce titre, sa signification symbolique dépasse largement sa valeur en tant que guide dans le système juridique.
Pendant le procès, le demandeur n’a pas invoqué le droit à la vie privée ou à l’autodétermination des informations personnelles pour justifier leur volonté de s’opposer au système de reconnaissance faciale obligatoire des défendeurs. D’autant que ces deux droits subjectifs ne sont pas encore introduits dans le contexte de la réglementation sur la reconnaissance faciale. En revanche, le demandeur cherche à qualifier de fraude contractuelle et les manquements répétés du commerçant. Par exemple, le responsable du parc a manqué d’informer sur les changements de façons d’entrée dans le zoo, les restrictions d’utilisation de la carte annuelle avant et après la conclusion et l’exécution du contrat avec le demandeur. De plus, le demandeur n’a pas été informé du projet du changement de système de la vérification d’identité. Par conséquent, le demandeur demande la résiliation du contrat, la suppression des données stockées, et une inspection judiciaire sur la légalité d’usage d’un tel système par une entreprise privée dans le parc.
Le jugement du tribunal
Le tribunal a estimé que le changement de système de reconnaissance dans le parc constituait une nouvelle offre et qu’elle ne créait aucun effet contraignant sans le consentement des parties. Ainsi, l’installation un nouveau système de reconnaissance, sans autre moyen de vérification d’identité, est une violation du contrat. Or, la mise en œuvre d’un système de reconnaissance faciale ne constitue pas un « dépassement d’une nécessité raisonnable » par rapport aux pratiques courantes d’autres entités commerciales utilisant ce système. Cette interprétation reste douteuse au regard de l’article 27 de la Loi sur la Protection des Informations Personnelles : la nécessité de sécuriser et maintenir l’ordre public doit justifier l’utilisation de la reconnaissance faciale.
Autrement dit, le tribunal chinois n’a pas voulu fixer de limites à l’utilisation de systèmes de reconnaissance faciale et de surveillance, guidées par les principes généraux du futur code civil et de la loi sur la protection des informations personnelles (« l’installation d’équipements d’acquisition d’images et d’identification personnelle dans les lieux publics doivent être accompagnés d’une signalisation bien visible. La nécessité de sécuriser et maintenir l’ordre public doit justifier l’utilisation de la reconnaissance faciale. »).
Le dilemme de la surveillance et reconnaissance faciale en Chine
La surveillance a donné lieu à une attitude controversée dans la société chinoise. Les systèmes de surveillance et de reconnaissance omniprésents ont rendu difficile pour les citoyens les déplacements dans les lieux publics sans laisser de traces, ce qui a entraîné un taux d’élucidation plus élevé et un taux de criminalité plus faible, garantissant ainsi la stabilité et la sécurité sociale. La série documentaire « Protéger Jiefangxi »（《守护解放西》）qui est devenue un succès auprès des jeunes en Chine, présente le travail quotidien de la police du centre-ville. Dans cette série, la police peut toujours accéder aux vidéos de surveillance de la scène de l’incident pour retrouver le coupable, surveiller les fugitifs, ou découvrir ce qui s’est passé, quelle que soit l’affaire dont elle s’occupe.
Plus encore, un grand nombre de systèmes de surveillance et de reconnaissance sont également utilisés par des écoles, par exemple pour détecter et évaluer l’état mental des élèves et leur temps de concentration pendant les cours, ou par des organisations commerciales afin de différencier les clients et prévenir le vol et le non-paiement des factures.
La paix est gagnée, néanmoins tout le monde est surveillé en permanence. Aucun acte répréhensible ne sera toléré et toutes les fautes seront enregistrées. Chacun est inévitablement soumis à une discipline technique pour se comporter conformément aux normes sociales, la résistance devient difficile à former et la tolérance sociale est fortement réduite par une surveillance complète.
Nous devons trouver une réponse juridique à cet état de fait, et la justice chinoise devrait continuer à se demander dans les affaires suivantes: cela en valait-il la peine ?
Liwei ZHANG
M2 Cyberjustice – Promotion 2020/2021
Sources :
http://m.dooland.com/index.php?s=/article/id/1041563.html
https://siecledigital.fr/2020/11/26/jugement-chine-collecte-donnees-biometriques/
https://www.thepaper.cn/newsDetail_forward_10581123
http://www.xinhuanet.com/legal/2020-12/21/c_1126885365.htm
https://www.sohu.com/a/441267514_161795
https://www.bbc.com/zhongwen/simp/chinese-news-55053982 (photo)
