DataJust : description de ce traitement de données en 9 questions
Le 27 mars 2020 a été publié le décret n° 2020-356 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DataJust ». « A cet égard, les vieilles craintes ressurgissent auprès des défenseurs des victimes lesquels redoutent une harmonisation par référentiel unique voire une « barémisation » du droit du dommage corporel. » Qu’est-ce…
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18/02/2021