Certains auteurs considèrent qu’au lieu d’instaurer le droit d’auteur pour les individus qui englobent à la fois le droit moral et les droits patrimoniaux sur les données personnelles on peut commencer par reconnaitre seulement le droit moral et non les deux.  Le droit moral étant un composant du droit d’auteur,…

La reconnaissance du droit de propriété aux individus sur leurs données personnelles est pour certains le seul moyen de donner un pouvoir réel aux personnes concernées sur leurs informations personnelles et une fausse bonne idée pour d’autres pour des différentes raisons. Aujourd’hui certaines applications novatrices refusent d’appliquer le business modèle…

Les données personnelles sont aujourd’hui considérées comme conférant un droit de la personnalité et non un bien ayant une valeur économique. Cependant, dans les faits, il est non contestables qu’elles font l’objet de la commercialisation. La questions se pose si les données personnelles ont un caractère commercial. La jurisprudence s’est…