L’effet extraterritorial du RGPD

Les Etats-Unis voulant toujours avoir la souveraineté numérique sur les fournisseurs des services américains, adoptent des lois ayant des effets extraterritoriaux et obligeant les entreprises américaines de fournir des informations qu’elles recueillent sur leurs serveurs aux autorités de renseignement américaines. L’Union Européenne pour garantir la protection des données de ses…

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L’opposition entre le «Cloud act» et le RGPD

Aujourd’hui on est témoins d’une guerre de la souveraineté numérique. Le point sur lequel le RGPD et le «Cloud Act» se contredit c’est que, le «Cloud Act» offre un cadre légal aux saisies de données en Europe alors que le RGPD interdit le transfert des données personnelles hors du continent…

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«Privacy Shield» une tentative de simplification des transferts transatlantiques

https://www.rudebaguette.com/2017/09/privacy-shield-bilan-clair-obscur/ L’invalidation du Safe Harbor complexifiait le transfert des données personnelles car cela impliquait soit la conclusion des clauses contractuelles sur la protection des données personnelles soit la mise en œuvre de Binding Corporate Rules (BCR). Alors, pour remédier à ce problème, les Etats membres et les autorités américaines ont…

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