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AI Act / Conciliation / Intelligence artificielle / Intelligenceartificielle / international / RGPD

L’entrée en vigueur du règlement sur l’intelligence artificielle: quelle place pour le RGPD?

L'Artificial Intelligence Act (AI Act) permet l’encadrement de l’utilisation et le développement de l’intelligence artificielle (IA) usant de données. Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) vient, quant à lui, encadrer le traitement de telles données personnelles. Ainsi, une certaine ambigüité de ces deux textes européens peut être…

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27/01/2025
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CNIL / RATP / Sanction

Le droit de la protection des données et le droit du travail sous le prisme de la sanction de la CNIL à l’encontre de la RATP

La RATP a fait l’objet d’une amende de 400 000 euros de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) pour manquements aux dispositions du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Les faits La RATP a été sanctionnée par la CNIL, le jeudi 4 novembre 2021, suite…

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15/06/2022