Le Parlement a adopté le nouveau projet de loi sur l'état d'urgence sanitaire pour le prolonger jusqu'en juillet. Celui-ci inclut, dans son article 6, la récolte de « données relatives aux personnes atteintes par ce virus et aux personnes ayant été en contact avec elles peuvent être partagées ». Ceci a…
La propagation de l'épidémie de Covid-19 et l’encadrement du déconfinement ont encouragé les organismes publics à organiser la collecte de données personnelles de santé . L’occasion pour l’opinion publique de s’interroger sur la question du recensement par les médecins des personnes ayant été en contact avec ce patient atteint par…
Uber a toujours traité tous ses travailleurs comme des travailleurs indépendants. Cependant, la Cour de cassation, le 4 mars 2020, a condamné Uber à requalifier en contrat de travail le lien qui l’unit avec l’un de ses travailleurs. Uber est une plateforme, c’est à dire, un système numérique qui met…
La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) milite depuis quelques années pour un droit au déréférencement mondial. Le déréférencement est un droit que chaque citoyen européen possède. En effet, il est possible pour une personne de demander une suppression de ses données. C’est un droit qui permet de…
Ces dernières années, l’actualité a été marquée par des « bad-buzz » touchant certaines marques par la faute des salariés. Le dernier en date est l’affaire du Slip français. Certains des employés se sont retrouvés pour faire une soirée que certains ont qualifié de raciste puisqu’il y a eu des blacks face…
Dessin réalisé par V.Perrot En quête d’une mise en conformité générale des sites internet aux exigences issues du RGPD, la CNIL a ouvert le 14 janvier 2020 une consultation publique sur un projet de recommandation en matière de Cookies et autres traceurs. L’objectif d’un tel dispositif Le 28 juin 2019,…
Les passagers aériens peuvent obtenir une indemnisation forfaitaire en cas de perturbation. Si le vol a été perturbé pour des raisons autre que des circonstances extraordinaires, le passager est en droit d’obtenir une indemnisation pouvant aller jusqu’à 600 euros et cela jusqu’à 5 ans après le vol en question. Toutefois,…