Certains auteurs considèrent qu’au lieu d’instaurer le droit d’auteur pour les individus qui englobent à la fois le droit moral et les droits patrimoniaux sur les données personnelles on peut commencer par reconnaitre seulement le droit moral et non les deux.  Le droit moral étant un composant du droit d’auteur,…

La reconnaissance du droit de propriété aux individus sur leurs données personnelles est pour certains le seul moyen de donner un pouvoir réel aux personnes concernées sur leurs informations personnelles et une fausse bonne idée pour d’autres pour des différentes raisons. Aujourd’hui certaines applications novatrices refusent d’appliquer le business modèle…

Les données personnelles sont aujourd’hui considérées comme conférant un droit de la personnalité et non un bien ayant une valeur économique. Cependant, dans les faits, il est non contestables qu’elles font l’objet de la commercialisation. La questions se pose si les données personnelles ont un caractère commercial. La jurisprudence s’est…

Les Etats-Unis voulant toujours avoir la souveraineté numérique sur les fournisseurs des services américains, adoptent des lois ayant des effets extraterritoriaux et obligeant les entreprises américaines de fournir des informations qu’elles recueillent sur leurs serveurs aux autorités de renseignement américaines. L’Union Européenne pour garantir la protection des données de ses…

Aujourd’hui on est témoins d’une guerre de la souveraineté numérique. Le point sur lequel le RGPD et le «Cloud Act» se contredit c’est que, le «Cloud Act» offre un cadre légal aux saisies de données en Europe alors que le RGPD interdit le transfert des données personnelles hors du continent…

https://www.rudebaguette.com/2017/09/privacy-shield-bilan-clair-obscur/ L’invalidation du Safe Harbor complexifiait le transfert des données personnelles car cela impliquait soit la conclusion des clauses contractuelles sur la protection des données personnelles soit la mise en œuvre de Binding Corporate Rules (BCR). Alors, pour remédier à ce problème, les Etats membres et les autorités américaines ont…