Les réseaux sociaux ont introduit une nouvelle possibilité : un particulier peut disposer d’une audience comparable à celle de médias traditionnels. Pourtant, contrairement à ces derniers, il n’est pas protégé par la liberté de la presse. La question de la modération par les plateformes fait ainsi l’objet de débats doctrinaux depuis plus de vingt ans.
- Une modération fondée sur des principes privés
Fin 2019, l’affaire CasaPound contre Facebook a interrogé la délimitation des pouvoirs de modération d’une très grande plateforme face à une association politique.
Les faits : Facebook désactive la page de l’association italienne CasaPound Italia, une organisation d’extrême droite néo-faciste, et les profils de ses représentants; sans préavis, ni explication. La demande de réactivation des comptes laissée sans réponse par la plateforme, les juridictions italiennes ont alors été saisies.
Facebook justifie sa décision en invoquant la violation de ses Conditions d’utilisation et de ses Standards de communauté, qui interdisent les organisations impliquées dans des actions violentes ou incitant à la haine au travers leur contenu et leur promotion. Pour appuyer ses propos, l’entreprise fait état de faits illicites de violence et de haine du groupe, visibles sur Internet.
Facebook revendique ici l’exercice de sa liberté contractuelle et rappelle qu’en tant qu’acteur privé, elle n’est pas tenue de fournir un préavis, ni de garantir la liberté d’expression de ses utilisateurs.
- Liberté d’entreprendre vs liberté d’expression et d’association
La Cour de Rome ne partage pas cette vision. Elle reconnaît certes le caractère contractuel de droit civil de la relation entre Facebook et ses utilisateurs, mais précise aussitôt que cette autonomie privée est à limiter sous l’égide des principes constitutionnels, évitant les abus de droit.
La Cour met ensuite en balance liberté d’entreprendre et liberté d’expression et d’association. Bien que toutes trois constitutionnelles, la Cour juge que la liberté d’expression et d’association doivent prévaloir.
Pourquoi cette hiérarchisation ? Facebook est placé comme plateforme majeure dans le débat public, doté d’une “importance prééminente” et d’une “place particulière”. Dès lors, une rupture contractuelle ne peut contourner ces libertés constitutionnelles sans justification claire et légale.
- Contrôle de la légalité de la mesure
La Cour procède donc à l’examen de la justification apportée par Facebook, une telle mesure nécessitant une démonstration positive de la violation commise par l’utilisateur. Or, les éléments retenus par Facebook ne sont pas directement liés à des publications sur la plateforme. La plateforme se contente de déclarer que toute référence à l’idéologie fasciste implique automatiquement un soutien aux politiques discriminatoires passées. Allant contre ce que retient le Droit italien.
Bien qu’il soit question d’un mouvement néo-faciste, la justification de Facebook est critiquable : l’entreprise se positionne clairement comme gendarme, sortant de son propre cadre. Pourtant, elle affirme elle-même que ses conditions d’utilisation concernent uniquement “l’activité de l’utilisateur sur Facebook”. Elle dépasse les limites du législateur.
- Un effet horizontal indirect de la Constitution
Cette solution peut surprendre, la Constitution étant traditionnellement bouclier contre les abus de pouvoir de l’État (pouvoir exécutif, législatif ou judiciaire). Mais l’arrêt CasaPound met en lumière un risque majeur : celui d’une censure privée, opérée sans contrôle, par des entités qui concentrent des fonctions proches de celles de l’État. Ici ce n’est pas l’action d’une autorité publique qui se voit opposer des droits constitutionnels, mais bien un contrat privé, qui doit être lu à la lumière de la Constitution.
Le juge reconnaît ici que certaines entreprises privées, du fait de leur position quasi monopolistique dans l’espace numérique, ne peuvent plus être traitées comme de simples prestataires techniques. Logique depuis pérennisée par le Digital Services Act.
Laeticia ESCHLIMANN
M2 Cyberjustice – Promotion 2024/2025
Sources :
- Décision de la Cour de Rome, 29 avril 2020
- La modération par les plateformes porte-t-elle atteinte à la liberté d’expression ? Réflexions à partir des approches états-unienne et italienne – Egalibex, Pierre Auriel et Mathilde Unger
