De nos jours, une grande majorité de Français utilise les réseaux sociaux dans leur quotidien. Des millions de contenus sont donc publiés chaque jour sur des réseaux sociaux tels que YouTube, Instagram et TikTok.
Ces plateformes sont surtout utilisées par la tranche d’âge des 25-44 ans. Malgré cela, les mineurs peuvent également se créer un compte sur ces réseaux sociaux. Pour la tranche des 13-14 ans, ils ne peuvent pas consentir seuls à la création d’un compte et ils ont donc besoin de l’autorisation de leurs représentants légaux. En France, c’est à partir de 15 ans que les mineurs peuvent se créer leur propre compte.
Parallèlement à cela, des photos ou des vidéos d’enfants, même très jeunes, sont publiées sur les réseaux sociaux. En effet, selon une étude réalisée par l’Observatoire de la Parentalité et de l’Education Numérique, 53% des parents français ont déjà partagé du contenu sur leurs enfants mineurs sur les réseaux sociaux.
Ce sont souvent les parents ou les proches de l’enfant qui publient de tels contenus. Cette réalité ne permet pourtant pas de négliger tous les dangers que peuvent entraîner des publications de contenus d’enfants mineurs sur les réseaux sociaux.
Le droit à l’image, quant à lui, renvoie à la possibilité pour toute personne de refuser ou d’autoriser la diffusion et la reproduction publique de sa propre image. L’article 9 du Code civil garantit le droit au respect de la vie privée et est un fondement permettant de déduire ce droit à l’image.
La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a un rôle important ce faisant. Elle permet notamment aux mineurs comme aux majeurs de pouvoir faire des démarches afin d’obtenir la suppression de contenus les concernant, publiés sur les réseaux sociaux. Les parents peuvent également obtenir de l’aide afin d’arrêter la diffusion de différents contenus.
Les risques liés à la publication d’images de mineurs sur les réseaux sociaux
La publication de photos ou vidéos d’enfants sur les réseaux sociaux n’est pas insignifiante et peut avoir de graves conséquences. La CNIL appelle les parents à avoir un comportement responsable sur les réseaux sociaux, surtout à l’égard de leurs enfants. Plusieurs risques sont identifiables et nécessitent d’être connus par le plus grand nombre de personnes.
Premièrement, lorsqu’un contenu est publié sur les réseaux sociaux celui-ci est accessible à toute personne, dont des individus malveillants. Il est donc important de rappeler que des photos ou des vidéos d’enfants dénudés, peuvent se retrouver sur le Darknet ou dans des réseaux pédopornographiques. L’intelligence artificielle peut également être utilisée afin de modifier des photos d’enfants et les faire paraître plus dénudés qu’ils ne le sont réellement sur la photo initiale. Il s’agit ici de l’utilisation des deepfakes.
Puis, outre le contenu de l’image en lui-même, l’image contient des métadonnées permettant d’obtenir plusieurs informations, notamment le lieu, la date et l’heure à laquelle la photo a été prise. Tous ces contenus peuvent donner des informations à des personnes malveillantes sur les lieux que fréquente l’enfant ou même sur ses centres d’intérêts. Il est donc important que les parents et les proches aient conscience des informations qu’ils partagent par le biais de simples publications.
Un élément essentiel à prendre en compte est l’impact futur qu’auront les publications dans la vie de l’enfant, dont les différents contenus auront été publiés sur les réseaux sociaux. Les conséquences peuvent être nombreuses. Il pourra s’agir d’une atteinte à l’e-réputation du mineur ou cela pourra potentiellement conduire à du harcèlement dans un cadre scolaire ou professionnel.
Les apports de la loi du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants
Il existait auparavant déjà plusieurs textes encadrant ce droit à l’image des enfants. Par exemple, la loi du 19 octobre 2020 est venue encadrer l’activité d’un enfant de moins de 16 ans dont l’image est diffusée sur des plateformes de vidéos en ligne.
La loi du 19 février 2024 a inséré dans la définition de l’autorité parentale de l’article 371-1 du Code civil, la notion de vie privée. Les parents ont dorénavant le devoir de garantir la vie privée de leur enfant.
Puis, selon cette loi : « Les parents protègent en commun le droit à l’image de leur enfant mineur, dans le respect de sa vie privée » (art. 372-1 code civil). Les parents doivent protéger le droit à l’image de leur enfant et ils peuvent l’associer à l’exercice de son droit à l’image, notamment en fonction de son âge et son degré de maturité.
La loi du 19 février 2024 envisage également la situation dans laquelle les parents sont en désaccord sur l’exercice du droit à l’image de l’enfant. Le juge aux affaires familiales peut interdire à l’un des deux parents de diffuser des publications relatives à l’enfant sans l’autorisation de l’autre parent.
Cette loi permet également à un particulier, à l’établissement ou au service départemental de l’aide sociale à l’enfance qui a recueilli l’enfant, de saisir le juge afin d’obtenir une délégation de l’exercice du droit à l’image de l’enfant. Cette possibilité n’est envisageable que si l’exercice de ce droit à l’image par les parents de l’enfant a gravement porté atteinte à sa dignité ou à son intégrité morale.
Finalement, la loi du 19 février 2024 élargit le domaine d’intervention de la CNIL. Elle peut intervenir, concernant les mineurs, « en cas de non-exécution ou d’absence de réponse d’une demande d’effacement des données à caractère personnel ». Dans ce cas, le président de la CNIL peut demander à une juridiction d’ordonner toute mesure nécessaire pour que les droits et libertés de l’enfant soient respectés.
Julie Branco de Véra
M2 Cyberjustice – Promotion 2024-2025
Sources :
