You are currently viewing La startup de reconnaissance faciale Clearview AI règle de manière créative le procès sur la protection de la vie privée
Facial Recognition System, Concept Images. Portrait of young man.

L’histoire de Clearview, une entreprise accusée de violations répétées des lois européennes sur la protection des données, fait encore parler d’elle.  Cette fois, elle a fait une proposition inhabituelle pour atténuer le recours collectif qui menace de la mettre en faillite.

Qui est ClearviewAI ?

Pour résumer, ClearviewAI est une société privée américaine fondée en 2017 qui affirme se consacrer à l’innovation et à la fourniture de la technologie la plus avancée aux forces de l’ordre, aux agences gouvernementales et à l’armée pour enquêter sur les crimes, améliorer la sécurité publique et rendre justice aux victimes. La plateforme de reconnaissance faciale de l’entreprise contient la plus grande base de données connue avec plus de 40 milliards d’images faciales (une moyenne de cinq images pour chaque personne dans le monde) provenant de sources ouvertes, y compris les médias et les médias sociaux publics. Par exemple, ClearviewAI travaille activement avec le gouvernement ukrainien et affirme que sa technologie a déjà aidé l’Ukraine à identifier quelques 230 000 soldats et fonctionnaires russes impliqués dans l’invasion militaire.

ClearviewAI poursuivi par les régulateurs européens

L’entreprise continue de faire face à d’énormes amendes de la part des autorités européennes de protection des données. Ainsi, la CNIL a constaté plusieurs manquements au RGPD et imposé une amende de 20 millions d’euros à la société ClearviewAI. Vu que la société n’a pas fourni la réponse aux autorités françaises, la CNIL l’a condamnée le 17 avril 2023 à payer une amende supplémentaire de 5 200 000 €.

Le Royaume-Uni a suivi l’Italie et l’Australie en prenant des mesures coercitives contre l’entreprise et lui a imposé une amende d’environ 8,5 millions d’euros. Cependant, ClearviewAI a fait appel avec succès de cette décision en 2023. Les tribunaux britanniques ont jugé que les activités de l’entreprise n’entraient pas dans le champ d’application des lois britanniques sur la protection de la vie privée, car les données étaient traitées à des fins d’application de la loi en dehors du Royaume-Uni.

ClearviewAI face aux « watchdogs » américaines

L’entreprise a déjà fait l’objet d’un procès aux États-Unis, lancé par l’Union américaine pour les libertés civiles en 2020. ClearviewAI a donc réglé le procès et accepté de limiter sa base de données aux États-Unis principalement aux agences gouvernementales et d’en refuser l’accès à la plupart des entreprises américaines.

Or, en 2021, ClearviewAI a été confronté à douze recours collectifs déclenchés par un article du New York Times intitulé « The Secretive Company that Might End Privacy as We Know It » de 2020. L’affaire est entendue par un tribunal fédéral de Chicago. Les poursuites ont été déposées par des personnes qui affirment que leurs droits à la vie privée ont été violés en vertu de la loi sur la confidentialité biométrique de l’Illinois.

Les parties sont parvenues à un accord inhabituel. Le 12 juin 2024, ils ont présenté un projet d’accord de règlement selon lequel les victimes reçoivent une participation dans l’entreprise au lieu d’une somme d’argent. L’accord doit encore être approuvé par le tribunal.

Désormais, l’accord n’inclut pas de paiement monétaire spécifique. D’après le document, un groupe de plaignants figurant dans la base de données de ClearviewAI, qui contient des images extraites de sites web publics, devrait recevoir 23 % des parts de la société. Sur la base d’une évaluation de 225 millions de dollars, le règlement vaudrait environ 52 millions de dollars et les avocats pourraient percevoir environ 20 millions de dollars.

Apparemment, la responsabilité potentielle était énorme, il n’y avait pas d’argent pour un règlement substantiel, et les coûts du procès lui-même auraient mis ClearviewAI en faillite avant même que l’affaire ne soit jugée, ne laissant rien aux membres du groupe.

Il est intéressant de noter que le même jour où la proposition a été publiée, un officier de police de l’Indiana a démissionné après que ce dernier a été découvert qu’il utilisait fréquemment à mauvais escient la technologie de reconnaissance faciale de ClearviewAI pour suivre des utilisateurs de médias sociaux qui n’étaient liés à aucun crime.

Cet incident met en lumière des préoccupations importantes concernant l’utilisation abusive de la technologie de reconnaissance faciale et souligne la nécessité d’une surveillance plus stricte et de mesures de conformité pour prévenir les abus. Compte tenu du fait que le règlement proposé ne contient pas d’aveu de responsabilité, il semble que ClearviewAI sera libre de faire des bénéfices en vendant des données aux agences gouvernementales.

Emiliya Ramazanova

Promotion 2023/2024

Sources

https://www.biometricupdate.com/202406/clearview-settles-bipa-lawsuit-plaintiffs-take-23-of-company 

https://fortune.com/2024/06/22/clearview-ai-photos-privacy-lawsuit-settlement-plaintiffs-share-company-value/ 

https://www.reuters.com/legal/litigation/clearview-ai-strikes-unique-deal-end-privacy-class-action-2024-06-13/ 

https://regmedia.co.uk/2024/06/14/clearview_plaintiffs_unopposed_motion_supporting_approval_class_action_settlement.pdf  

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