You are currently viewing La procédure pénale numérique : le tout dématérialisé sans danger ?

À l’ère du numérique, la justice a su trouver un moyen de se moderniser et de faciliter le travail du personnel.  

Qu’est-ce que la procédure pénale numérique ?

La procédure pénale numérique a été souhaitée en 2018, elle a vocation à rendre les procédures pénales nativement numériques. L’objectif de ce système étant de simplifier le traitement des procédures, de faciliter la collaboration de l’ensemble des acteurs de la chaîne pénale et d’automatiser les tâches chronophages. 

Parmi ces acteurs, on retrouve les enquêteurs, les magistrats, les greffiers, les avocats, les commissaires de justice, les associations d’aide aux victimes ou encore les auxiliaires de justice.

Mise en place du dispositif 

La procédure pénale numérique a, en premier lieu, commencé par la dématérialisation des affaires dites « petits x ». Les auteurs de ces atteintes aux biens étant inconnus, elles ne font pas l’objet d’investigations ou de poursuites en justice. Progressivement, la procédure pénale numérique va s’étendre à des procédures délictuelles plus complexes. La mise en place du dispositif a pris du temps et a nécessité des expérimentations avant de pouvoir être déployée sur l’ensemble du territoire national.

C’est le tribunal d’Amiens qui a été choisi pour expérimenter et perfectionner la procédure pénale numérique. Depuis avril 2019, un comité de pilotage se réunit 2 à 4 fois par mois. Il est composé des directrices de greffes, du président du tribunal et du procureur. 

Le déploiement de la procédure pénale numérique a un coût. Le fonds pour la transformation de l’action publique a participé au financement à hauteur de 24,2 millions d’euros. Pour permettre un déploiement plus efficace, les deux ministères concernés (le ministère de l’Intérieur et des Outre-mer et le ministère de la Justice) ont décidé de créer une direction unique commune. À l’échelle nationale, près de 55 juridictions sur 164 ont adopté la procédure pénale numérique. Ce dispositif devrait être installé dans toutes les juridictions d’ici à 2025. 

Les atouts de la procédure pénale numérique

Reprenons au début de la chaîne pénale pour constater les bénéfices de ce dispositif. Dorénavant, lors d’un dépôt de plainte, les signatures du plaignant et de l’enquêteur sont électroniques. À l’issue de l’entretien, le récépissé est transmis au demandeur par voie électronique. Tout au long de son parcours, entre enquêteurs et le tribunal, la conformité de la procédure sera effectuée. En effet, le greffier a pour tâche de garantir l’authenticité de ces documents. Au sein de la juridiction, le dossier est mis à disposition sur un fichier commun. Ainsi, magistrats et greffiers peuvent avoir accès en même temps à l’ensemble des pièces. À terme, l’objectif serait également de pouvoir insérer dans ces procédures numériques natives des fichiers vidéos ou des écoutes.

L’avantage principal pour les différentes professions du milieu pénal est le gain de temps. Pour les affaires « petits x », le gain de temps est estimé à 97% pour les greffes. De plus, la transmission des documents est supposée être sécurisée et instantanée. 

Les bénéfices procurés peuvent différer en fonction des corps de métier. Il n’en demeure pas moins que la dématérialisation permet actuellement une économie de papier à hauteur de 6,5 millions de feuilles, ce qui représente sur le plan financier 10 à 15 millions d’euros. De ce fait, la procédure pénale numérique ajoute sa pierre à l’édifice vers un monde plus écologique. 

Les salles des procès ont dû se réorganiser en insérant des écrans pour que l’entièreté de l’audience puisse avoir accès aux informations. Les magistrats n’ont plus besoin de déplacer des piles de dossiers, leur ordinateur suffit. Une connexion wifi a été nécessaire afin que les avocats puissent avoir accès à leurs documents en ligne. Il en convient que pour cette profession, il est plus difficile de s’acclimater à la dématérialisation des procédures. En effet, les avocats ont pour habitude d’utiliser du papier et de coller des post-it dans leur dossier pour leur plaidoirie. Ces particularités semblent impossibles à réaliser de manière numérique. 

Les améliorations numériques à prévoir 

Il apparaît que la procédure pénale numérique a été mise en place rapidement, ce qui cause des difficultés de mise en fonctionnement. Certaines unités ne sont pas encore équipées de la fibre et n’ont pas de serveur suffisamment puissant pour permettre une fluidité des transmissions. De ce fait, de nombreux bugs viennent perturber l’objectif de gain de temps. Les ordinateurs deviennent lents et les dossiers peinent à s’insérer dans le fichier commun. Notamment, la remontée des signatures électroniques est parfois compliquée, ce qui oblige l’enquêteur à s’y reprendre à plusieurs fois. 

Les risques d’un tel dispositif 

Il est indéniable que la procédure pénale numérique présente des bénéfices majeurs pour les professions pénales. Cependant, en cas de panne du système informatique, comment sera-t-il possible d’avancer sur un dossier ? Comment sera-t-il possible pour les magistrats de présenter une audience sans la capacité d’accéder aux pièces d’une procédure ? Ces questions mettent en évidence les faiblesses du tout numérique qui pourraient empêcher la bonne administration de la justice. 

Il est primordial, dans l’intérêt des usagers du service public, de s’interroger sur les risques de cyber-attaques. Les fichiers seront-ils stockés dans des bases assez sécurisées ? Des copies seront-elles réalisées pour éviter la perte des fichiers ? Les utilisateurs du service doivent pouvoir s’assurer que leurs données à caractère personnel et confidentiel sont préservées. Il serait dramatique, pour la protection des victimes, entre autres, que des informations privées soient divulguées. 

Actuellement, la procédure pénale numérique est un outil prometteur qui demande des perfectionnements pour être efficiente. En fonction des ajustements qui seront accomplis, il n’est pas impensable que cet outil soit étendu au domaine civil

 

Justine Van Bever
M2 Cyberjustice – Promotion 2023/2024 

 

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