Les services de renseignement français sont dotés de pouvoirs leur permettant de déroger au droit classique afin de pouvoir collecter des informations de manière efficace et rapide. Néanmoins, cela ne signifie pas que ces services ne sont soumis à aucun contrôle, le droit français instaurant pour un certain nombre de techniques de renseignement un système d’avis d’une autorité administrative puis d’autorisation par le Premier ministre.
Des services de renseignement multiples aux missions variées
La France s’est dotée d’un certain nombre de services de renseignement aux missions diverses parmi lesquels l’on trouvera notamment la direction générale de la sécurité extérieure renseignement extérieur (DGSE) qui est dépendante du ministère des armées, la direction générale de la sécurité intérieure intérieur (DGSI) qui est sous la tutelle du ministère de l’Intérieur. En outre, la France est dotée de nombreux autres services de renseignement agissant dans des secteurs très variés tel que la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) qui relève elle du ministère de l’Économie.
Des techniques de renseignement devant être nécessairement justifiées
Afin d’assurer le respect de certains droits fondamentaux et notamment le droit à la vie privée, ces nombreux services, ne peuvent mettre en place des techniques de renseignement sans garde-fou. En effet, la loi du 24 juillet 2015 n° 2015-912 a inséré dans le code de la sécurité intérieure (CSI) l’article L811-3 qui dresse une liste limitative d’intérêts fondamentaux de la nation qui justifient l’utilisation de certaines techniques de renseignement prévus au sein du titre V du CSI. Cette liste comprend notamment, la prévention du terrorisme, la protection de l’indépendance nationale, la prévention de la criminalité et de la délinquance organisée, etc.
Le titre V du livre VIII du CSI relatif au renseignement dresse quant à lui une liste des techniques de renseignement qui avant d’être mise en œuvre devront être justifiés par les intérêts fondamentaux précités. En outre, ces techniques devront respecter une procédure spécifique de contrôle par une autorité administrative suivi de la délivrance d’une autorisation par le Premier ministre avant d’être exécutée sur le territoire français. La liste des mesures concernée est la suivante :
- les accès administratifs aux données de connexions ;
- les interceptions de sécurité, c’est-à-dire les interceptions de correspondances émises par voie de communication électroniques ;
- la sonorisation de lieux, la captation d’image et de données informatiques ;
- les mesures de surveillance des communications électroniques internationales ;
- la surveillance de certaines communications hertziennes.
Une procédure d’autorisation simple aux enjeux majeurs
Avant de pouvoir être mise en place sur le territoire national, ces mesures devront respecter une procédure définie aux articles L821-1 à L821-5 du CSI. Tout d’abord, le ministre duquel dépend le service de renseignement qui souhaite mettre en place la mesure effectue une demande, cette demande doit respecter un certain formalisme et doit contenir les précisions énumérées à l’article L821-2 alinéa 2 du CSI. Une fois la demande déposée, il revient à la Commission Nationale de Contrôle des Techniques de Renseignement (CNCTR) autorité administrative indépendante, de rendre un avis sur cette demande dans un délai de 24 heures. Cet avis est directement transmis au Premier ministre afin qu’il puisse décider d’autoriser ou non la mise en œuvre de la technique de renseignement. Si la CNCTR n’a pas rendu son avis dans les délais prévus, il est réputé avoir été rendu et le Premier ministre pourra donc statuer.
Il convient de préciser qu’un certain nombre de dispositions spécifique auront vocation à s’appliquer pour chaque technique de renseignement, donc la procédure pourra varier selon la situation.
Tout en disposant de droits dérogatoires, les services de renseignement français restent heureusement tout de même encadrés et soumis à un contrôle permettant de limiter les dérives et de garantir la protection de la vie privée de la population française.
Hugo Berviller
Sources :
- Le cadre légal du renseignement
- Olivier de MAISON ROUE. (2019). Le droit français du renseignement. Répertoire IP/IT et communication. Dalloz
- Vie-publique. (2020). Le renseignement français quelle organisation et quel cadre légal.
- Image, Daniil Peshkov
