L’économie numérique transforme la manière dont nous interagissons, consommons et exerçons nos activités. Les entreprises numériques se développent bien plus vite que l’économie au sens large et cette tendance est vouée à se poursuivre. Les technologies numériques apportent également de nombreux avantages aux citoyens. Sur le plan fiscal, elles ouvrent de nouvelles perspectives aux trésors publics et offrent des solutions pour réduire les charges administratives, faciliter la collaboration entre autorités fiscales, ainsi que combattre la fraude à l’impôt.
Les conséquences du passage au numérique
Toutefois, le passage au numérique fait également pression sur le système fiscal international du fait de l’évolution des modèles d’affaires. Les décideurs politiques s’efforcent actuellement de trouver des solutions susceptibles de garantir une imposition juste et efficace des entreprises, dans la mesure où le passage de l’économie au numérique s’accélère et les règles existantes en matière d’imposition des sociétés sont trop obsolètes pour suivre cette évolution.
Le décalage entre le lieu de taxation et celui de la valorisation
L’application des règles actuelles, régissant l’impôt sur les sociétés à l’économie numérique, a conduit à créer un décalage entre le lieu où les bénéfices sont taxés et celui où la valeur est créée (c’est l’objectif ultime de la loi française qui dénonce la méthode d’imposition classique au lieu de l’encaissement de bénéfices en le transposant au lieu de la création de la valeur). Plus particulièrement, les règles en vigueur ne sont plus adaptées au contexte actuel alors que le commerce en ligne a été facilité par-delà les frontières, sans présence physique. Les entreprises s’appuient désormais plus largement sur des actifs incorporels difficiles à évaluer et les contenus créés par les utilisateurs et la collecte de données sont devenus des activités essentielles pour les entreprises numériques afin de créer de la valeur.
Numérisation et législation fiscale
On observe un mouvement de numérisation croissante de l’économie qui engendre de plus en plus de difficultés au niveau de l’imposition de services numériques figurant dans différents secteurs économiques. Tous les pays sont en train de moraliser la fiscalité internationale en tendant à faire de l’imposition un moyen équitable de répartition des richesses entre les pays riches et pauvres.
Le ministre des Finances, Bruno Le Maire, a voulu, par la loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés, combler le problème de la taxation. Et cela fut par la suite l’objet de la codification des articles 299 et suivants du Code général des impôts. Mais cette loi n’est pas en faveur des pays où l’utilisation des services numériques n’est pas élevée et qui ne peuvent pas atteindre les seuils qui ont été fixés par la législation.
En définitive, la taxation des services numériques suivant le modèle français récent assure-t-elle la justice fiscale ou bien entrave-t-elle plus durement l’essor de l’économie numérique ?
Mario BOU GEBRAYEL
Master 2 Cyberjustice – Promotion 2020/2021
Source :
What European OECD Countries Are Doing about Digital Services (22-Jun-20)
Le numérique en Europe : vers une taxe sur les Gafa 9-Oct-17
