Le décret 2020-1511: un respect du traitement des données à caractère personnel hésitant ?
Le 4 décembre 2020, un décret a modifié les articles R 236-11 à R 898-1 du Code de la sécurité intérieure concernant le traitement des données à caractère personnel dans une visée préventive et protectrice de la sécurité publique. Ce décret a été institué par le premier ministre. Un décret…
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27/01/2021