Taxe sur les services numériques : raison d’être et application

La loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés, est mise en place pour limiter l’érosion fiscale et préserver les conditions d’une concurrence équitable au sein du marché intérieur grâce à…

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