La loi qui divisait le pays en deux

Sous l’impulsion du ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin, la proposition de loi pour la Sécurité Globale a été adoptée. L’Assemblée nationale a tranché à la grande majorité avec 588 voix pour et 104 contre, le 24 novembre 2020. Le débat public est cependant très animé autour de plusieurs articles : l’article 21 encadrant le port de caméras-piétons par les policiers, l’article 22 sur l’utilisation des drones pour les forces de l’ordre et l’article 24 relatif à l’interdiction de diffuser des images de policiers sous des conditions floues. Suite à une polémique qui n’en finissait plus d’enfler, le gouvernement a décidé de réécrire entièrement l’article 24. 

L’article 24 était incontestablement mal rédigé, dans le fond comme dans la forme. Pour autant, l’objectif du texte est de « protéger ceux qui nous protègent » selon G. Darmanin. De nombreuses vidéos circulant sur Internet montrent la violence de certaines interpellations ou manifestations. Certains policiers ont subi du cyberharcèlement après avoir été identifiés dans des vidéos, d’autres furent menacés ainsi que leur famille. Lorsqu’une violence filmée circule sur Internet, elle a souvent un effet d’appel à la haine, à la vengeance. 

La propagation sans limite ni frontière des vidéos décuple le nombre et la force des réactions. Les récents évènements (la violente évacuation des migrants Place de la République et l’agression de Michel Zecler par des policiers) ont été diffusés sur les réseaux sociaux et ont indigné l’opinion publique. Les réseaux sociaux permettent de toucher un tel nombre de personnes qu’il est possible d’influencer l’opinion publique à travers ces plateformes. La déferlante de réactions suscitées par les images joue un rôle majeur dans la volonté du gouvernement de réécrire l’article 24 polémique.

Les réseaux sociaux sont un moyen d’expression, de ralliement, d’informer et de s’informer. Ils ont également des côtés négatifs comme le cyberharcèlement, dont le ministre de l’Intérieur entendait protéger les policiers avec cet article 24. Pour autant, ce délit est déjà sanctionné par le code pénal, tout comme l’atteinte à l’intégrité physique ou psychique ou le droit à l’image. Certains s’interrogent donc sur la nécessité ou non de légiférer davantage.

Les nouvelles utilisations des enregistrements par les caméras-piétons 

Le député Jean-Michel Fauvergue parle de « guerre des images ». L’article 21 prévoit d’autoriser la diffusion des enregistrements de caméras-piétons portées par des officiers de police, dans l’exercice de leurs fonctions. Le texte a pour objectif « d’informer le public sur les circonstances ». Il s’agirait de rétablir la balance sur les réseaux sociaux, permettre de voir « l’autre côté » et la réalité de certains policiers. 

Comment ? La diffusion de ces images se ferait dans le cadre d’une procédure judiciaire ou d’une interpellation. Ces images constituent des données sensibles (visages identifiables par exemple) et sont à l’heure actuelle protégées par le RGPD. Le règlement interdit le recueil de ces données et leur utilisation, sauf exceptions parmi lesquelles « l’utilisation (des données sensibles) est justifiée par l’intérêt public et autorisée par la CNIL”.

L’intérêt public ou l’intérêt général, est une notion très floue et non définie juridiquement. Guillaume Merland (Maitre de Conférence à l’Université de Montpellier et membre du CERCOP) qualifie cette notion comme étant pour les gouvernants un « moyen d’asseoir leur autorité. Non seulement il permet de renforcer le sentiment d’unité des membres de la société, mais en outre il est un instrument nécessaire de légitimation de l’action des pouvoirs publics ». L’intérêt public justifie la restriction d’une liberté. Reste donc à déterminer si “informer le public sur les circonstances” est effectivement d’intérêt public. 

D’autre part, imaginons que pour les besoins d’une enquête comme un délit de fuite par exemple, les autorités décident de diffuser des images d’un individu. Si elles sont anonymisées, elles ne permettront pas l’identification de ce dernier et n’auront pas grande utilité. Si elles ne le sont pas, elles constitueront les mêmes atteintes que tente de contenir l’article 24 (droit à l’image, à l’intégrité psychique ou psychologique de l’individu).

Les travaux de rédaction du texte de loi sont donc à surveiller, car elle suppose de nombreux changements quant à l’exercice de nos libertés et droits dans le monde numérique.

Margot Demi

M2 Cyberjustice – Promotion 2020/2021

http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/actualites-accueil-hub/securite-globale-adoption-du-projet-de-loi

https://www.cnil.fr/fr/definition/donnee-sensible

https://www.conseil-constitutionnel.fr/nouveaux-cahiers-du-conseil-constitutionnel/l-interet-general-instrument-efficace-de-protection-des-droits-fondamentaux

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