Le livre foncier du TJ de Strasbourg : le 1e service juridique totalement dématérialisé

La publicité foncière est obligatoire et permet la transparence vis-à-vis des tiers de tout changement sur le droit de propriété rattaché à un bien immobilier. Le livre foncier est le système de publicité foncière issu du droit local applicable en Alsace et en Moselle. Depuis 2018, il a été entièrement…

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