La crypto-monnaie est devenue de plus en plus populaire. Face à cet essor, l’Union européenne est venue réglementer petit à petit ce domaine sensible. Sans réglementation et avec la nature prompt et volatile d’une transaction de crypto, il est rapidement possible de tomber dans des dérives. Des textes juridiques européens viennent éviter cela. Le dernier en date est la huitième version de la directive sur la coopération administrative (DAC8), adoptée le 17 octobre 2023 par le Conseil de l’Union européenne.
Le point sur les différentes règlementations avant la DAC8
Selon l’Autorité des marchés financiers, la crypto-monnaie ou un crypto-actif désignent « des actifs numériques virtuels qui reposent sur la technologie de la blockchain (chaîne de blocs) à travers un registre décentralisé et un protocole informatique crypté ». Apparue en 2009, la crypto monnaie est une monnaie numérique qui n’est pas émise par une banque ou une autorité monétaire. Elle est décentralisée. Par sa particularité, la cryptomonnaie n’est pas soumise aux règlements préexistants dans le secteur financier.
Face à son essor, le législateur européen a travaillé sur une réglementation de la cryptomonnaie. Ce n’est que récemment que les premiers textes sont apparus.
Le premier règlement adopté est le « market in cryto assets » (MiCA). Un règlement européen visant à encadrer les marchés des crypto-actifs. Il est en vigueur depuis le 29 juin 2023.
Dernièrement, l’organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a travaillé sur une actualisation du « Common Reporting Standard » (CRS). Créé en 2014, il s’agit d’une norme mondiale visant la déclaration et l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers. Tout d’abord ne traitant pas de la crypto-monnaie, il a été actualisé le 10 octobre 2023 pour inclure les crypto-actifs.
Enfin, l’OCDE a également publié la version définitive de son cadre de reporting concernant les crypto-actifs, appelée « crypto asset reporting framework » (CARF). Il vise à assurer la transparence des crypto-actifs. Pour cela, il prévoit l’échange automatique des informations sur les transactions des crypto-actifs.
L’adoption de la DAC8
Les directives sur la coopération administrative viennent réglementer le marché fiscal de l’Union européenne. Le 8 décembre 2022, une proposition d’une huitième version a été soumise par la Commission européenne. Après que la Commission s’est accordée sur la modification concernant, notamment, les échanges de crypto-monnaies, le Parlement européen a adopté un avis favorable, le 13 septembre 2023. En effet, 535 voix ont voté pour l’adoption de la directive contre seulement 57 qui s’y sont opposés. Enfin, le 17 octobre 2023, la DAC8 a été adoptée par le Conseil de l’Union européenne.
Elle entrera en vigueur le vingtième jour suivant sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Ensuite, les États membres de l’Union européenne auront jusqu’au 31 décembre 2025 pour transposer la directive dans leur droit interne. Pour rappel, un règlement européen est d’application directe, il n’est donc pas nécessaire de le transposer pour qu’il soit applicable. Au contraire, une directive n’est pas d’application directe, les Etats membres ont l’obligation de la transposer dans un délai imparti.
Enfin, les règles prévues par la DAC8 s’appliqueront normalement à partir du 1er janvier 2026.
Les nouveautés prévues par la DAC8
Selon le communiqué de presse du Conseil de l’Union européenne, les modifications apportées concernent « la déclaration et l’échange automatisé d’informations sur les revenus provenant des transactions sur crypto-actifs et sur les rescrits fiscaux anticipés pour les personnes les plus riches (ceux qui ont une valeur nette élevée » c’est-à-dire, ceux qui ont une bonne situation financière une fois ses dettes à rembourser soustraites ).
Ainsi, cette nouvelle directive, concentrée sur la coopération administrative, vient élargir le champ d’application des obligations d’enregistrement et de déclaration. Grâce à cette directive, de nouvelles catégories d’actifs et revenus seront encadrés. De plus, les informations obligatoirement fournies par les prestataires de services sur les crypto-actifs feront l’objet d’un échange automatisé entre les Etats.
Cette directive vise, également, à réduire la fraude et l’évasion fiscale ainsi que le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. En outre, elle renforce l’arsenal juridique lié à l’échange de crypto-monnaies et s’applique en étroite collaboration avec les textes existants. Par exemple, elle reprend les définitions incluses dans le règlement MiCA.
Avec l’essor des textes juridiques liés à la crypto, l’Union européenne essaie de renforcer sa surveillance afin d’éviter les lacunes qui ont permis de contourner l’imposition des revenus jusqu’à présent.
La DAC8 vient notamment renforcer la sécurisation des transactions sur les plateformes d’échanges de cryptomonnaie. En principe, en plus d’uniformiser l’échange d’informations sur les crypto-actifs entre les différents États, cela devrait permettre de réduire les risques d’évasion et de fraude fiscale.
Olivia MARTIN
M2 Cyberjustice – Promotion 2023/2024
Sources :
Euro numérique : le projet de monnaie virtuelle n’avance pas, voici pourquoi – Capital.fr
https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-10215-2023-INIT/fr/pdf
