Certilis est la certification de la qualité des services de conciliation, médiation et arbitrage en ligne.
Certilis, qu’est-ce que c’est ?
La certification Certilis a été créée dans le but de poser un cadre juridique répondant à l’essor des services de conciliation, médiation et arbitrage accessibles en ligne. Elle n’est valable qu’en France et ce pendant 3 ans. Elle s’adresse à toute personne physique ou morale fournissant un service en ligne de conciliation, de médiation ou d’arbitrage.
L’enjeu est de créer une certification unique témoignant de la qualité du service proposé afin de mettre l’utilisateur en confiance.
Cette certification influence le comportement de l’usager qui naturellement se dirigera plus facilement vers un site qui l’a obtenu que vers un non-certifié. Ainsi, à terme, la certification poussera tous les fournisseurs de ce genre de services à s’améliorer, afin d’obtenir la certification dans le but d’attirer des utilisateurs.
Depuis le 1er janvier 2021, une fois qu’un service obtient la certification Certilis, il doit en afficher le logo afin que les utilisateurs y aient accès facilement. La certification doit être compréhensible. Pour être valable le logo de Certilis doit respecter certaines conditions de formes définies par la charte graphique. L’activité qu’elle certifie doit y être inscrite.
Comment Certilis fonctionne ?
La demande de certification doit être envoyée auprès d’un organisme certificateur ayant lui-même été accrédité ou étant en cours d’accréditation par le COFRAC (Comité français d’accréditation).
La certification est accordée de plein droit aux personnes déjà considérées comme étant des conciliateurs et médiateurs et inscrits sur les listes prévues aux articles L 615-1 du code de la consommation et 22-1 A de la loi du 8 février 1995 n°95-125.
Les critères sur lesquels les organismes certificateurs se basent afin de délivrer la certification se trouvent aux articles 4-1 à 4-6 de la loi de modernisation de la justice du 18 novembre 2016 n°2016-1547. Ces critères sont les suivants :
- Obligation de protection des données à caractère personnel (sauf exception : accord des parties, …)
- Le fournisseur du service doit détailler le processus de résolution du conflit
- Obligation de confidentialité
- Les fournisseurs de service doivent effectuer leur mission avec « impartialité, indépendance, compétence et diligence » selon l’article 4-6
Le fournisseur du service qui a obtenu la certification, n’a pas de droit d’utilisation exclusif de celle-ci. Il ne peut pas non plus la céder.
Comment le respect de la certification est-il encadré ?
L’organisme certificateur fait plusieurs audits (audit initial, de surveillance, de renouvellement) afin de s’assurer du respect des conditions d’usage et d’attribution de la certification.
S’il constate un manquement, il notifie celui-ci au fournisseur du service qui doit se justifier. Il le met en demeure, celui-ci dispose de 30 jours pour se mettre en conformité. S’il ne le fait pas, l’organisme certificateur peut ne pas lui octroyer la certification, la suspendre ou bien la retirer.
L’organisme certificateur a l’obligation de notifier directement à l’Etat toute mauvaise utilisation de la certification, par le biais de son rapport annuel. L’Etat peut aussi le lui demander de manière autonome, dans ce cas l’organisme doit se justifier dans les plus brefs délais.
L’Etat est seul habilité à défendre le bon usage de la certification et à pouvoir prendre toute mesure de contrôle et de sanction. Il est toutefois tenu d’en informer l’organisme certificateur.
Si les règles d’utilisation de la certification étaient amenées à être modifiées, le fournisseur du service qui bénéficie de la certification doit en prendre connaissance dans les 30 jours après notification de la modification.
L’Etat fait cette notification en informant par tous moyens les gestionnaires de la certification, les cours d’appel et la CECMC (Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation). Les gestionnaires doivent ensuite en informer les fournisseurs du service en ligne bénéficiant de la certification, tandis que la CECMC et les cours d’appel en informent les personnes certifiées de plein droit.
Noémie CARON : https://www.linkedin.com/in/no%C3%A9mie-caron-347ab4206/
M2 Cyberjustice – Promotion 2021/2022
Sources :
Image : https://pixabay.com/fr/vectors/salutation-mains-poign%c3%a9e-de-main-1296493/
http://www.justice.gouv.fr/art_pix/certilis_charte_usage_charte_graphique.pdf
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000033418805/
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033424151/
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032224772/
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/texte_jo/JORFTEXT000042739278
