Le plan d’action 2022-2025 sur « la digitalisation pour une meilleure justice » de la CEPEJ
En décembre 2021, la Commission européenne pour l’efficacité de la justice du Conseil de l’Europe (CEPEJ) a présenté son plan d’action pour les prochaines années concernant la numérisation de la justice. Qu’est-ce que le CEPEJ ? La Commission a été créée en 2002 suite à une Résolution du Comité des Ministres…
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28/06/2022