Collecte, diffusion et exploitation des décisions de justice : les enjeux de l’open data.
Les articles 20 et 21 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 prévoient la mise à disposition du public à titre gratuit de l’ensemble des décisions de justice.La loi pour une République numérique a pour but de préparer le pays aux enjeux de la transition numérique. Cette loi…
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03/05/2019
