Dans un rapport d’octobre 2021, la Cour des comptes pointe un retard considérable du ministère de la Justice, en matière de numérique : équipements informatiques vieillissants voire obsolètes, logiciels anciens, protection des systèmes d’information lacunaire.
La Cour des comptes a publié fin octobre une note sur l’amélioration de la gestion du service public de la justice. Dans celle-ci, la Cour développe trois axes afin de réduire les délais de traitement des affaires et le stock des dossiers en attente. La première mesure est l’adaptation de la carte des cours d’appel. Ensuite, la juridiction financière propose de créer des outils permettant de mesurer la charge de travail afin de mieux répartir les ressources financières et humaines. Enfin, elle évoque la transformation numérique de la justice, qui nous intéressera tout particulièrement dans cet article.
Des réformes et une hausse du budget sans résultat
Dans sa note, la Cour des comptes rappelle qu’il y a eu une progression de +22% du budget de la justice entre 2011 et 2021 et des réformes visant à réduire la charge de travail des magistrats. Tout ceci ayant pour but de rendre plus efficace le service public de la justice.
Pourtant, le délai de traitement des affaires a augmenté. Par exemple, il faut compter entre 14 et 18 mois d’attente pour qu’une affaire civile soit réglée.
De plus, en 2019, il y aurait eu 1,8 millions d’affaires civiles en attentes.
Après ces constats alarmants, la Cour des comptes conclut en disant que la justice « a besoin moins d’être réformée que mieux gérée ». Elle soulève le besoin de se doter des outils nécessaires à une bonne organisation, dont le numérique.
Un ministère loin d’être à la pointe de la technologie
La Cour commence par rappeler l’existence, depuis 2018, d’un plan de transformation numérique (PTN) qu’elle juge ambitieux. Il visait notamment, pour la justice judiciaire, trois projets :
- La poursuite du système d’information Cassiopée
- La procédure pénale numérique
- Le déploiement du système d’information Portalis pour la chaine civile
Cependant, le PTN a subi de multiples évolutions dès 2019. Ces dernières ont été jugées prioritaires vis-à-vis des projets initiaux. De ce fait, le calendrier initial a été modifié, ce qui explique notamment les retards dans la mise à jour de Cassiopée ou dans la mise en place du projet Portalis.
De plus, la Cour des comptes estime que le besoin de sécurité « aurait pu être mieux anticipé », et il aurait dû être une priorité. A noter, qu’en 2020, le ministère de la Justice a subi une cyberattaque.
La juridiction financière souhaite qu’il n’y ait pas de nouvelles modifications du PTN ou que les nouvelles priorités fassent l’objet, à chaque fois, « d’une analyse de risque eu égard aux projets structurants indispensables à l’amélioration du fonctionnement du ministère ».
Enfin, la Cour des comptes regrette que les instances de pilotage et de suivi de la mise en œuvre du PTN ne comptent pas de représentations des utilisateurs finaux, c’est-à-dire des magistrats, greffiers et autres personnels de la justice.
Elle rappelle également, qu’il faut accompagner les magistrats et les greffiers dans les évolutions de leurs métiers du fait des changements numériques.
Julie Heyraud
M2 Cyberjustice – Promotion 2021/2022
Sources :
- Rapport de la Cour des comptes publié le 21 octobre 2021
- Informatique du ministère de la justice : des retards considérables à tous les étages, La Revue Digitale, 27 octobre 2021
