Skype est-il un opérateur télécoms ? Question difficile tranchée par la Cour de Justice de l’Union Européenne

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En 2016 Skype a reçu une amende de 223 454 euros prononcée par l’Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT) pour avoir refusé de se faire connaître en tant qu’opérateur de télécommunication pour le service Skype Out. Ce service notamment représente une fonctionnalité qui permet de passer des appels depuis un terminal vers une ligne téléphonique fixe ou mobile, en utilisant le protocole Internet (IP). Skype a formé un recours devant la cour d’appel de Bruxelles et a demandé à titre subsidiaire, de poser une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE)

La question qui se posait à la haute juridiction était alors de savoir si la définition du service de communications électroniques énoncée à l’article 2, point c), de la directive-cadre devait-elle être comprise comme signifiant qu’un service de voix sur IP, mis à disposition via un logiciel, raccordé sur un réseau téléphonique public commuté, à un réseau de téléphonie fixe ou mobile doit être considéré comme un service de communications électroniques?

La CJUE a décidé l’affirmative, le 5 juin 2019 et a déclaré ainsi Skype un opérateur de télécommunications. En raison de cette qualification, Skype est tenu de respecter les obligations des opérateurs de télécommunication au titre de la directive-cadre. Ainsi, les principes de service universel, de protection des abonnés et de leurs données personnelles et de tarifs réglementés, par exemple, sont maintenant applicables à SkypeOut.

Dans cette logique, il est le temps peut être de se poser la question de la requalification des services de messagerie comme WhatsApp, Telegram, Snapchat ou Facebook Messenger, qui devront sûrement s’adapter prochainement à ces nouvelles règles.

Sanda Spinu
Master 2 Cyberjustice – promotion 2018-2019

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