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Dématérialisation / France : Transformation de la justice

Le livre foncier du TJ de Strasbourg : le 1e service juridique totalement dématérialisé

La publicité foncière est obligatoire et permet la transparence vis-à-vis des tiers de tout changement sur le droit de propriété rattaché à un bien immobilier. Le livre foncier est le système de publicité foncière issu du droit local applicable en Alsace et en Moselle. Depuis 2018, il a été entièrement…

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31/07/2022
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Culture numérique / Dématérialisation / Données / Données personnelles / droit du numérique / Droits fondamentaux / France : Transformation de la justice / Numérique / Opendata

Judilibre : les décisions de la Cour de Cassation en OpenData

L’open data des décisions de la cour de cassation est effective depuis septembre 2021. La cour a d’ailleurs créé son propre moteur de recherche de jurisprudences pseudonymisées : Judilibre. On vous explique de quoi il s’agit dans cet article.  Un peu de contexte d’abord : Le gouvernement français s’est engagé dans un…

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14/03/2022
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France : Transformation de la justice

Filmer et diffuser des procès : l’examen critique des mesures envisagées par le projet de réforme Dupond-Moretti

Après avoir présenté une mesure phare du projet de réforme de la justice dans mon précédent article et avant l’examen de ce projet par les parlementaires, tentons à présent d’examiner les oppositions auxquelles le garde des Sceaux va devoir répondre.  Depuis le XIXème siècle, la question de l’enregistrement des procès…

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02/05/2021
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France : Transformation de la justice

Filmer et diffuser des procès : analyse d’une disposition phare du projet de réforme d’Eric Dupond-Moretti

A l’heure du projet de réforme de la justice, porté par le garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti et présenté ce mercredi 14 avril en Conseil des ministres, la question de l’enregistrement des procès refait surface.  En France, tout citoyen peut se rendre dans un tribunal pour assister à une audience, sous…

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17/04/2021
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France : Transformation de la justice / IA et justice prédictive / Legaltechs / Opendata

L’INCERTITUDE DU MONDE JUDICIAIRE DE DEMAIN : VERS UNE ROBOTISATION DE LA JUSTICE ?

Et si demain, un algorithme venait se hisser sous la robe des juges français ? De l’intelligence artificielle à l’intelligence juridique, il n’y aurait plus qu’un pas. Comme de nombreuses autres sphères, le droit et la justice ne sont pas épargnés par le développement de l’intelligence artificielle. Mais au-delà de…

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14/11/2020
France : Transformation de la justice / IA et justice prédictive

Le profilage des juges : dangereux ?

Le profilage, concernant le juge, consiste à analyser des données afin de prédire le comportement du juge. Mais, est-il dangereux de profiler les juges ? Tout d’abord, le profilage des juges pourrait être possible grâce à l’open data des décisions judiciaires. Effectivement, les décisions sont mises à disposition du public.…

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22/05/2020
Dématérialisation / France : Transformation de la justice / Surveillance

La nouvelle application controversée des gendarmes : GendNote

Qu’est-ce que GendNote ? Le décret du 20 février 2020 adopté par le premier ministre permet aux gendarmes d’utiliser l’application « GendNote ». Il s’agit d’une application mobile permettant aux gendarmes de noter sur leurs téléphones ou tablettes des données à caractère personnel à la place de le faire sur un carnet papier.…

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22/04/2020