Filmer et diffuser des procès : l’examen critique des mesures envisagées par le projet de réforme Dupond-Moretti

Après avoir présenté une mesure phare du projet de réforme de la justice dans mon précédent article et avant l’examen de ce projet par les parlementaires, tentons à présent d’examiner les oppositions auxquelles le garde des Sceaux va devoir répondre. 

Depuis le XIXème siècle, la question de l’enregistrement des procès a régulièrement fait l’objet de vifs débats et suscité l’intérêt du législateur. La loi du 6 décembre 1954, modifiant la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881, a d’abord interdit la captation et la diffusion des procès. Puis, la loi Badinter du 11 juillet 1985 est intervenue, à l’occasion de l’extradition en France du criminel nazi Klaus Barbie, en permettant l’enregistrement de l’intégralité des débats judiciaires « lorsque cet enregistrement présente un intérêt pour la constitution d’archives historiques de la justice ». Plus récemment, le rapport Linden publié en 2005 met de nouveau en balance les avantages et les inconvénients d’un enregistrement des procès. Enfin, le 6 décembre 2019, à l’occasion d’une QPC, le Conseil constitutionnel a jugé que l’article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881 interdisant l’enregistrement des audiences était nécessaire, adapté et proportionné aux objectifs poursuivis.

La question ressurgit de nouveau à l’heure du projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire, qui propose de créer un article 38 quarter dans la loi du 29 juillet 1881 afin d’autoriser l’enregistrement sonore ou visuel des audiences ayant un motif d’intérêt public. 

Comment le projet de réforme parviendra-t-il dès lors à concilier les impératifs de bonne administration de la justice et le principe de captation sonore et visuelle des procès ? 

  • Sérénité de la justice 

Dans sa décision du 6 décembre 2019, une des craintes du Conseil constitutionnel consistait en la possibilité d’une atteinte à la sérénité des débats. L’argument des Sages se comprend en partie au regard des procès de Marie Besnard et de Gaston Dominici, qui avaient mené à la loi du 6 décembre 1954. En effet, les procès avaient été perturbés par les nombreux flashs des journalistes qui éblouissaient les différents acteurs du procès et nuisaient donc au bon déroulement des débats.

A ce titre, le projet de réforme rassure en ce que les images ne seront diffusées qu’une fois que la décision sera passée en force de chose jugée. La justice ne sera donc pas rendue en direct, ce qui répond à la condition première d’une justice sereine. Il faut noter qu’aux Etats-Unis, les procès sont filmés en direct et sur décision de chaque juge. 

  • Atteinte au droit au respect de la vie privée

Le Conseil constitutionnel a également jugé que diffuser des audiences pourrait porter atteinte « au droit au respect de la vie privée des parties au procès et des personnes participant aux débats ». Le droit au respect de la vie privée qui découle de l’article 9 du code civil, inclut plusieurs droits dont le droit à l’image et le droit à l’oubli.

Concernant le droit à l’image, les défenseurs du projet de réforme soutiendront que le risque d’atteinte peut être relativisé car les parties au procès pourront imposer que leur visage soit flouté. 

S’agissant en revanche du droit à l’oubli, même si les enregistrements des procès ne seront disponibles que pendant une durée limitée, il est à craindre qu’avec les moyens technologiques d’aujourd’hui, il soit tout à fait possible de conserver les données enregistrées puis de les rediffuser sur Internet hors du délai autorisé, quand bien même cette diffusion le serait à des fins d’information ou de pédagogie et sans volonté de nuire. 

Ce risque est à prendre en considération dans une société où il est déjà difficile pour les anciens détenus ayant exécuté leur peine de se réinsérer dans la société. Les images circulant sur le web de manière prolongée pourraient les enfermer dans un « statut de délinquant » duquel il serait difficile voire impossible de se détacher. Cette situation constituerait une peine supplémentaire pour les anciens condamnés, qui seraient maintenus dans un passé coupable sans rémission possible.

  • La sécurité des intervenants à l’audience

En 2019, le Conseil constitutionnel a veillé à prévenir les atteintes que la diffusion des images ou des enregistrements pourrait porter à la sécurité des acteurs judiciaires que sont les magistrats, les jurés, les témoins, les avocats, les parties civiles. 

L’exposition aux caméras pourrait les mettre en danger en rendant plus facile leur identification. Ainsi, plus vulnérables, ils pourraient être exposés à des règlements de compte. Toutefois, par principe, les éléments d’identification des personnes filmées seront occultés, à moins que celles-ci ne donnent en amont leur accord par écrit. En outre, les mineurs, les majeurs protégés ainsi que les forces de l’ordre feront l’objet d’une protection renforcée afin de préserver leur anonymat. 

  • Un principe techniquement difficile à mettre en œuvre

La mise en oeuvre concrète des enregistrements imposera de réfléchir aux normes techniques à respecter afin d’harmoniser l’enregistrement des différentes affaires et de veiller au respect du principe d’égalité de tous devant la justice. Plusieurs questions doivent être abordées : Selon quels critères, certaines affaires, parmi celles pouvant présenter un intérêt public, pourront être filmées ? Qui en décidera en dernier ressort ? Quel sera l’angle de vue choisi (salle entière ou zoom sur les intervenants) ? Où seront placées les caméras ? La diffusion du procès sera-t-elle intégrale ou séquencée ?

Ces questions présentent un enjeu important et les choix opérés pourraient avoir des effets immédiats sur le comportement des parties prenantes au procès et sur le déroulement de la procédure judiciaire du seul fait de la présence de caméras. Certains objectent que les personnes se sachant filmées adopteraient des comportements différents de ceux qu’elles auraient eus sans caméras.

Dans tous les cas, la justice devra organiser l’information et les droits dont disposent les parties avant l’ouverture du procès, de façon à ce que les personnes puissent exprimer leur refus d’apparaître sur les images et puissent anticiper les répercussions pouvant découler d’un procès filmé. 

Daphné VIGNERON

M2 Cyberjustice – Promotion 2020/2021

Sources : 

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