Déploiement des bracelets anti-rapprochement contre les violences conjugales

  • Fonctionnement du bracelet anti-rapprochement (BAR) 

Selon l’Étude nationale relative aux morts violentes au sein du couple, 173 crimes conjugaux dont 146 féminicides furent perpétrés en 2019, contre 106 dont 90 feminicides en 2020. Des dispositifs mis en place ont permis la baisse de ce chiffre, même s’il reste conséquent : les plateformes en ligne de signalement, numéros verts, ordonnances de protection et le téléphone grave danger ont démontré leur efficacité. Afin d’endiguer complètement ces crimes, le bracelet anti-rapprochement est actuellement déployé en France.

Le dispositif comprend un bracelet ainsi que deux petits téléphones. Le bracelet, attaché à la cheville de l’agresseur condamné, le géo-localise et déclenche une alarme dès qu’il franchit la zone de pré-alerte en se rapprochant de la victime, elle aussi géo-localisée grâce à un téléphone.  L’agresseur sera appelé sur le 2e téléphone fourni, pour lui signaler qu’il entre dans un périmètre interdit. S’il poursuit son chemin vers la victime, le bracelet le signalera aux forces de l’ordre, ce qui déclenchera une intervention des officiers de police qui pourront procéder à l’interpellation de l’individu.

Techniquement, le mécanisme est constitué d’une alarme GSM multi-opérateurs, c’est-à-dire qui couvre 98% du territoire français. Mais si le signal est coupé, que se passe-t-il ?  Guillaume Arandel, chef de projet du BAR, répond qu’« une triangulation des antennes relais de la zone donne une approximation des présences pour éviter toute perte de signal. Une perte de signal signifie une intervention des forces de l’ordre car peut illustrer une batterie déchargée, un bracelet coupé etc… ». 

Tout est donc prévu afin d’assurer la sécurité des victimes 24H/24. En outre, Guillaume Arandel rappelle que « le dispositif remis à la victime est également un téléphone relié à un centre d’urgence qu’elle peut alerter ». Le téléphone de la victime agit donc comme le téléphone grave danger. La victime peut appeler un centre d’urgence en cas de danger, et parallèlement, si son agresseur s’approche, elle est également prévenue par ce téléphone. 

  • Les points forts du mécanisme

Le BAR se différencie du téléphone grave danger en ce que la victime n’a absolument rien à faire : la géolocalisation fait le travail de prévention des autorités et la victime reste en sécurité sans que son agresseur puisse s’approcher. Tous les autres moyens d’aide mis à disposition des victimes se basent sur une intervention de celles-ci, c’est donc en cela que le bracelet est innovant.

Mis en place en 2008 en Espagne, le BAR a déjà fait ses preuves : il est aujourd’hui déployé à très grande échelle. Pour les femmes victimes de harcèlement ou de violences par leurs partenaires ou ex-partenaires, ces situations sont prises très au sérieux par les tribunaux spécialisés. En effet, en Espagne des tribunaux sont compétents uniquement pour traiter les litiges de violences faites par les hommes envers les femmes, et octroient la protection par le système du BAR dès qu’une femme est en danger. Les juges déterminent selon leur libre appréciation s’il est nécessaire de protéger la victime avec le BAR, sans seuil minimal de gravité. 

En France, le BAR sera prévu pour les cas les plus graves de femmes déjà victimes de violences, donc ne concernera que les récidives. Les espagnols ont compris qu’agir en amont permettait de prévenir efficacement les violences : en 2019, 55 femmes sont décédées des suites de violences conjugales. On espère donc que la France suivra ce modèle une fois qu’il sera bien installé, et que le BAR sera proposé à chaque victime de violences conjugales, de harcèlement ou de menaces de la part d’un compagnon ou ex-compagnon. Par ailleurs, cette protection est accordée en France aux victimes mariées, concubines et pacsées, même si elles n’ont pas habité sous le même toit que leur agresseur.

  • Les limites du dispositif

Le BAR n’est pas « nouveau » en France. Sa mise en place a en réalité été longue et sinueuse. En 2010, une première loi visant à tester le BAR sur 3 ans voit le jour. Pourtant, il ne sera pas testé une seule fois : la condamnation au BAR est conditionnée à une peine d’emprisonnement de 5 ans pour violences sur conjoint, mais cette condition ne sera jamais atteinte puisque personne ne sera condamné à 5 ans de prison pour ce type de violences. 

Après avoir disparu de la circulation plusieurs années, le BAR réapparait dans une loi de 2017, rédigée comme celle de 2010. Deuxième échec (surprenant) suite aux exactes mêmes raisons : pas de condamnation à 5 ans d’emprisonnement pour violences sur conjoint. 

Finalement, fin 2019, une nouvelle loi visant à mettre le BAR en place en France est adoptée et votée. La condition d’une peine d’emprisonnement est abaissée à au moins 3 ans pour des violences conjugales, ce qui élargit le spectre des victimes pouvant bénéficier du dispositif, mais le limite toujours aux cas graves.

Enfin, l’aspect contraignant pour les victimes est qu’elles sont souvent appelées sur le téléphone, ce qui peut être une source de stress. Si le signal est perdu, s’il y a un problème technique, si l’agresseur est dans son périmètre de sécurité… tous ces éléments déclenchent un appel sur le téléphone de la victime, qui rappelle constamment la présence de cet agresseur.

Le dispositif est donc un moyen efficace contre les violences conjugales, mais également sûr pour les victimes. Néanmoins, il a un coût et son budget fait l’objet d’un consensus politique. Le projet de loi de finance pour 2021 prévoit une enveloppe de 4,7 millions d’euros allouée aux BAR, agrémentée d’une contribution de 2,7 millions d’euros provenant du fonds de transformation de l’action publique.

Margot Demi 

Promotion Cyberjustice 2020/2021

Sources :

Dispositif BAR (FranceInter)

Différence entre BAR et TGD (Justice Gouvernement)

Chronologie du BAR (FranceInter)

Étude nationale relative aux morts violentes au sein du couple en 2019 

Chiffres Espagne (AFP Actual)

Chiffres France (La Dépêche)

Budget BAR (Public Sénat)

Loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille 

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