La taxe GAFA : avantageuse ou critiquable

L’idée d’une taxe juste.

Le premier avantage de la loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés réside dans le fait que sa taxe soit interprétable à une « taxe juste ». En effet la justice fiscale veut qu’un revenu généré en France soit taxé au profit du trésor français. La nature du service numérique, très volatile et ambiguë, ne doit pas empêcher la manifestation de cette justice fiscale et, de ce fait, permettre aux géants du numériques d’échapper à la taxation de leurs revenus générés en France par des utilisateurs français ou résidant en France.

Les objectifs de la taxe.

Selon le ministre des Finances, Bruno Le Maire, les objectifs de la taxe sont avant tout de « rétablir la justice fiscale ». Il estime en outre que « sans la mobilisation de la France, la taxation des géants du numérique serait au point mort au niveau international ». Cette taxe est donc également un moyen pour la France d’engager une réflexion sur la fiscalité des grandes entreprises du numérique au niveau de l’OCDE.

L’idée centrale du travail de l’OCDE est d’inciter les États à créer un système harmonisé pour éviter l’évasion fiscale et les paradis fiscaux. De plus, la formulation de cette taxe, que ce soit le taux de 3% ou le seuil assez élevé du chiffre d’affaires imposable, assure cette justice fiscale du fait que la taxe a été soigneusement étudiée pour ne pas entraver l’expansion des services numériques qui sont devenus nécessaires, très utiles, et commodes aux utilisateurs. 

Le rayonnement de cette loi

Depuis que la France a pris l’initiative d’une telle taxe, il y a eu un effet d’entraînement dans d’autres États :  de nouvelles lois en Autriche (1er janvier 2020), Italie (1er janvier 2020), Pologne (1er juillet 2020), Turquie (1er mars 2020) et au Royaume-Uni (1er avril 2020). D’autres Etats ont clairement exprimé leur refus d’une telle taxe dans l’attente de l’issue du mouvement BEPS 2.0 (Suède, Danemark, Finlande).

Selon Pascal Saint-Amans, directeur du Centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE, « la communauté internationale a fait un pas significatif vers la résolution des défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie ».

D’après le travail de l’OCDE, on a pu songer à une nouvelle façon de taxer. Au lieu du Nexus traditionnel, c’est-à-dire imposer sur le territoire dans lequel se trouve le contribuable, on se dirige davantage vers le rattachement du lieu où a été créée la valeur de la transaction, en d’autres termes la juridiction du marché.

L’étude d’impact économique

D’après Deloitte, dans une étude d’impact économique de la taxe sur les services numériques, elle estime qu’en 2019 la charge fiscale totale s’élèvera à environ 570 millions d’euros. Environ 55% de la charge fiscale totale sera supportée par les consommateurs, 40% par les entreprises utilisant les plateformes numériques et seulement 5% par les contribuables ciblés, en l’occurrence les géants du numérique.

La taxe de 2019 est-elle la bonne solution ? 

La Taxe GAFA taxe l’ensemble des entreprises du secteur y compris des français, pas uniquement les GAFA. A l’évidence, c’est le consommateur qui va en subir les conséquences : je suis un site marchand, je vends sur Amazon, Amazon est taxée, elle va récupérer cette taxe. Je vais répercuter les taxes sur les prix et les perdants seront les consommateurs et les entreprises françaises qui vendent sur ce type de site.  Cela confortera la France d’être à l’image d’une taxe nation plutôt qu’une start-up nation. Et tout ça pour cinq cents millions d’euros, absolument pas garantis à ce stade.

Toute solution doit être durable et globale c’est-à-dire être une solution qui envisage une approche multilatérale et plutôt mondiale de la taxe sur le numérique.

Quelles sont les critiques ?

En citant les critiques de cette taxe, il ne faut pas oublier qu’il existe un décalage entre le chiffre d’affaires et la base imposable, surtout dans le cadre de l’économie numérique dans lequel la difficulté de localisation des activités est prouvée. De plus, la nature ambiguë de certains revenus contribue à l’érosion de la base imposable. Cela signifie que le calcul de l’assiette de l’impôt ainsi que le contrôle de la fraude fiscale dans le domaine du numérique sont des défis auxquels l’administration fiscale française fera face.

On critique surtout la taxe française sur les services numériques pour avoir donné lieu à une mesure unilatérale de la part de la France, sans coopération avec les pays européens ou à l’échelle mondiale, alors qu’on considère que cette taxe, pour être juste, doit être mondiale tout comme le service numérique qui en est l’objet.

Les négociations européennes multilatérales ont-elles abouti ?

Les négociations européennes multilatérales n’ont pas abouti car en matière fiscale à l’échelle européenne il faut l’unanimité. La France, convaincue du bien-fondé de cette taxe sur les services numériques, a ainsi décidé d’agir seule et de taxer unilatéralement les géants du numériques après l’échec des négociations qui ont été menées pendant des années. 

La situation européenne dans le numérique.

L’Europe, entre les géants américains et les géants chinois, se trouve en arrière-plan au niveau numérique. Au lieu d’être motivée à s’unir derrière une stratégie numérique qui pourrait concurrencer les américains et les chinois, celle-ci n’a trouvé que la taxe sur les services numériques comme moyen de pénaliser le déploiement de ces services en Europe.

De surcroît, l’Europe n’a pu parvenir à une loi unifiée sur la taxe des services numériques, ce qui a finalement mené la France à agir seule. 

J’estime pour ma part qu’au lieu de taxer les services numériques et d’en faire un revenu fiscal plus ou moins égal à 500 millions d’euros par an, il faudrait agir de sorte à ce que ces géants multinationaux du numérique (les GAFA) soient incités à investir dans le domaine numérique européen au lieu de les taxer. Ainsi au lieu d’avoir une somme de revenus fiscaux non affectés au progrès numérique, il serait plus judicieux de bâtir un monde numérique européen, pouvant se positionner en compétition avec le monde numérique américain ou chinois. 

Mario Bou Gebrayel.

M2 Cyberjustice – Promotion 2020/2021

Sources :

V. Renoux, S. Bernard. Quelle imposition des revenus de l’économie numérique ? RDfisc. 2017, n° 39, comm. 477

J.-C. Bouchard, F. Locatelli, A.-S. de Bechade, Économie numérique : vers une taxation sans frontières ?,  Les Nouvelles Fiscales, n° 1224, 15 juin 2018.

https://www.institutsapiens.fr/quelle-taxation-pour-les-geants-du-numerique-en-france/

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