Taxe sur les services numériques : raison d’être et application

La loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés, est mise en place pour limiter l’érosion fiscale et préserver les conditions d’une concurrence équitable au sein du marché intérieur grâce à la taxe sur les services numériques. 

La cause de cette législation 

Cette loi est venue “rétablir la justice fiscale” à la suite de la crise des “gilets jaunes”. En effet, l’application des règles fiscales traditionnelles suppose toujours une présence physique sur le territoire français. La loi de 2019 vise spécifiquement les organismes qui se jouent des failles du système fiscal international, en l’occurrence les géants du numériques, dans la mesure où, la plupart du temps, les bénéfices tirés des activités numériques ne sont pas imposés dans le pays où se trouvent les utilisateurs et les consommateurs.

L’exemple des GAFA

Les GAFA ont leurs sièges en Irlande. Ne possédant pas un établissement stable en France, Facebook n’est pas imposable dans ce pays suivant le critère traditionnel de la fiscalité internationale. 

Or, la publicité est la source de la richesse de l’entreprise Facebook. Cela conduit des français ou des consommateurs résidant en France à être la cause de l’enrichissement des GAFA par le biais des publicités françaises. 

La base de la loi de 2019

Une étude élaborée par l’organisation de coopération et de développement économique (OCDE) a servi de base à cette loi, visant ainsi à lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BPES). 

L’obstacle prépondérant à l’application de cette taxe numérique est le fait de savoir si c’est un impôt similaire à l’impôt sur les sociétés, car dans ce cas les conventions internationales s’appliquent. En effet, l’impôt sur les sociétés s’applique dans la juridiction où l’établissement qui va être imposé est établi, alors que l’essence de la taxe sur les services numériques réside dans l’idée que la taxation devrait se faire dans la juridiction du lieu de la création de valeur, en d’autres termes le lieu de résidence de l’utilisateur ou du consommateur.

Application de la loi pour les services d’intermédiation

Un service d’intermédiation est une plateforme digitale permettant « de fédérer, professionnaliser et accélérer la performance de votre secteur d’activité par le développement de services accessibles en ligne ».

En effet, ces services d’intermédiation sont tripartites. Ainsi les trois parties d’un service d’intermédiation numérique sont : le propriétaire de la plateforme (le contribuable au vu de la loi), le vendeur et le consommateur/client. Le contribuable augmente les commissions perçues par les commerçants qui auront deux choix : celui de quitter la plateforme ou de récupérer cette hausse des commissions par une hausse des prix. Dans les deux cas, cela va se répercuter sur le consommateur final. 

Cas de la vente d’un bien ou de la fourniture d’un service

Dans le cadre de la mise en relation de plusieurs parties en vue de la vente d’un bien ou de la fourniture d’un service, l’assiette serait calculée soit en proportion des opérations pour lesquelles l’un des utilisateurs de l’interface numérique est localisé en France, soit en proportion des utilisateurs qui disposent d’un compte ayant été ouvert depuis la France et permettant d’accéder à toute ou une partie des services disponibles sur cette interface.

Cas de la publicité ciblée

Concernant les opérations de publicité ciblée, l’assiette serait calculée soit en proportion des messages publicitaires placés sur une interface numérique consultée par un utilisateur localisé en France, soit en proportion des utilisateurs pour lesquels toute ou une partie des données vendues ont été générées ou collectées, à l’occasion de la consultation d’une interface numérique, lorsqu’ils étaient localisés en France. 

Le seuil d’éligibilité

La loi prévoit de taxer 3% du chiffre d’affaires des géants du numérique à partir du moment où les sociétés dépassent deux seuils. Un premier seuil de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires au titre des services fournis au niveau mondial et un second seuil de 25 millions d’euros de chiffre d’affaires au titre des services fournis en France.

Notons que le seuil fixé en France (25 millions) est nettement plus haut que les seuils adoptés dans d’autres lois similaires, notamment la loi espagnole (5 millions) et italienne (5,5 millions), ce qui est clairement favorable aux géants du numérique payant l’impôt en France.

« Sont exclues de cette taxe les ventes en ligne dans le cadre d’un modèle classique d’achat/ revente et la fourniture de contenus numériques. »

Mario Bou Gebrayel 

M2 Cyberjustice – Promotion 2020/2021

Sources :

https://static.lpnt.fr/images/2018/10/18/17384232lpw-17385723-article-gafa-jpg_5656535_660x281.jpg

https://www.lepoint.fr/politique/emmanuel-berretta/taxe-gafa-le-maire-les-palabres-ca-suffit-18-10-2018-2263940_1897.php

https://www.lemonde.fr/economie/article/2020/09/04/les-gafa-repercutent-sur-leurs-clients-les-taxes-sur-le-numerique_6050928_3234.html

https://www.legifiscal.fr/impots-entreprises/taxes-diverses/taxes-chiffre-affaires/taxe-services-numeriques.html

Comment adapter la taxe gafa en taxe data ?

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