Une nécessaire réforme de l’espace numérique européen: les propositions de la Commission européenne

Le 15 décembre 2020, la Commission européenne a proposé une réforme ambitieuse de l’espace numérique européen qui vise l’implémentation d’un socle de règles applicables dans l’ensemble du marché unique européen dans le but de mieux protéger les consommateurs et leurs droits fondamentaux.

Thierry Breton, le Commissaire européen pour le marché intérieur, nous présente les objectifs de cette réforme : « Les propositions présentées aujourd’hui visent à organiser notre espace numérique pour les prochaines décennies. En nous appuyant sur des règles harmonisées, des obligations ex ante, une meilleure surveillance, un contrôle d’application rapide et des sanctions dissuasives, nous ferons en sorte que tous les prestataires de services numériques en Europe et leurs utilisateurs bénéficient de la sécurité, de la confiance, de l’innovation et de perspectives commerciales. »

Cette réforme peut être présentée sous la base de deux volets :

–    D’une part, la législation sur les services numériques

–    D’autre part, la législation sur les marchés numériques

La législation sur les services numériques

L’objectif principal de cette initiative législative est l’harmonisation des règles dans l’espace européen et plus particulièrement la mise en responsabilité des différents acteurs (les services intermédiaires, les services d’hébergement, les plateformes en ligne) dans leurs rapports avec les utilisateurs. Ces intermédiaires en ligne, qu’ils soient établis sur le territoire européen ou en dehors de celui-ci, doivent adapter leurs systèmes aux nouvelles exigences. À cet effet, chaque État membre est censé désigner une autorité indépendante chargée de veiller à cette conformité et d’assurer la coordination avec les autorités sectorielles spécialisées. De plus, des règles ex ante spécifiques pour les grandes plateformes sont prévues afin de faciliter un rééquilibrage entre ces dernières et les petites et les moyennes entreprises.

Les principaux objectifs de cette législation visent :

  • Une harmonisation des règles au niveau européen, par la création d’un cadre légal de l’Union européenne pour les services numériques ;
  • Le renforcement de la compétitivité des services numériques, du choix des consommateurs et des possibilités d’innovation en ligne ;
  • La création d’un mécanisme de notification et d’action mis à la disposition des utilisateurs, qui va soutenir et promouvoir la lutte contre la dissémination des contenus illicites ou préjudiciables; à cet effet, les utilisateurs vont pouvoir notifier les intermédiaires de l’existence d’éventuels contenus illégaux ou d’activités illégales en ligne ;
  • La mise en place d’un cadre solide pour la transparence des plateformes numériques : les intermédiaires vont devoir assurer la traçabilité des professionnels utilisant leurs services (« connaissance de la clientèle ») dans le but de dissuader les activités illicites ;
  • La création d’un nouveau Comité européen des services numériques composé d’experts indépendants chargés de contrôler la conformité des services établis sur leur territoire avec les nouvelles exigences européennes.

La législation sur les marchés numériques 

La nouvelle législation sur les marchés numériques complète l’application du droit de la concurrence, tant au niveau européen que national. Son objectif est de garantir l’existence des marchés numériques équitables et ouverts, grâce à un cadre harmonisé de règles sur le territoire européen.

Cette législation s’appliquera seulement aux grandes plateformes ayant une forte incidence sur le marché intérieur. Seront désignées comme « contrôleurs d’accès » les sociétés qui remplissent de manière cumulative les conditions suivantes :

  • La société joue un rôle important en raison de sa taille, ayant une incidence significative sur le marché intérieur ;
  • Elle contrôle un point d’accès important des entreprises utilisatrices pour atteindre les consommateurs finaux ;
  • La société occupe une position bien ancrée et durable sur le marché.

Une fois désignées comme « contrôleurs d’accès » dans le secteur numérique européen,  ces grandes plateformes en ligne devront se conformer aux obligations spécifiques imposées par la Commission européenne. 

À titre d’exemple, les contrôleurs d’accès seront chargés d’autoriser les entreprises utilisatrices à promouvoir leur offre et à procéder à la conclusion des contrats avec leurs clients en dehors de leurs plateformes. En outre, ils ne pourront utiliser les données provenant de ces entreprises utilisatrices dans le but de concurrencer ces dernières. Le non-respect de ces dispositions peut entraîner des amendes qui peuvent aller jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires annuel mondial de l’entreprise et des astreintes allant jusqu’à 5 % du chiffre d’affaires journalier moyen.

En guise de conclusion, les nouvelles propositions soutiennent une réforme nécessaire de l’espace numérique européen. À cet égard, deux finalités sont poursuivies par la Commission européenne: d’une part, la protection des droits fondamentaux des utilisateurs des services numériques, et d’autre part, la création d’un cadre européen imposant des conditions de concurrence équitables afin de favoriser l’innovation, la croissance et la compétitivité, tant à l’échelle européenne qu’à l’échelle internationale.

Georgiana Hriscu

Master 2 Cyberjustice, Promotion 2020/2021

Sources :

https://eur-lex.europa.eu/legal-content/en/TXT/?qid=1608116887159&uri=COM%3A2020%3A842%3AFIN

https://eur-lex.europa.eu/legal-content/en/TXT/?qid=1608117147218&uri=COM%3A2020%3A825%3AFIN

https://ec.europa.eu/digital-single-market/en/digital-services-act-package

https://ec.europa.eu/france/news/20201215/digital_services_act_fr

https://www.europarl.europa.eu/news/fr/press-room/20200925IPR87924/loi-sur-les-services-numeriques-les-deputes-definissent-leurs-priorites

https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_20_2347

https://www.economie.gouv.fr/digital-services-act-et-digital-markets-act

https://ec.europa.eu/info/strategy/priorities-2019-2024/europe-fit-digital-age/digital-markets-act-ensuring-fair-and-open-digital-markets_fr

https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/QANDA_20_2349

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