Un droit de propriété sur les données personnelles : une réponse à l’exploitation massive de nos données ?

« Si vous ne payez pas, VOUS êtes le produit ». Ces mots que l’on entend souvent sans y prêter attention, sont pourtant lourds de sens. Ils permettent de prendre conscience de la réalité du marché des données personnelles sur Internet, notamment sur les réseaux sociaux.

Rappelons que le web se caractérise par sa rapidité et par la multitude d’informations qu’il offre. Il nous permet en un temps record d’accéder gratuitement aux données dont on a besoin. Cependant, si les plateformes peuvent se permettre de mettre en relation n’importe quel internaute, à n’importe quel contenu, de manière gratuite, n’est-ce pas que le gain perçu en retour est nettement supérieur au service fourni ? En regardant de plus près le fonctionnement des sites, on comprend vite que ceux-ci récupèrent des quantités de données, les analysent (clics effectués, temps passé, likes, centre d’intérêt, géolocalisation, etc.) et les revendent aux annonceurs de manière ciblée. La supposée gratuité d’Internet se fait en réalité au prix de l’accès, que l’internaute accepte tacitement, à toutes ses données. 

Pour Gaspard Koenig, écrivain, philosophe et fondateur du Think Tank Génération Libre, il n’est pas acceptable que les entreprises du web, et en particulier les GAFAM, puissent aujourd’hui avoir accès et collecter toutes ces données, sans réelle contrepartie. Les internautes sont, en effet, les producteurs des données qui sont exploitées et pourtant, ils sont aujourd’hui exclus de la chaîne de valeur de cette économie. 

C’est donc pour pallier la passivité dans laquelle l’internaute est placé, que des auteurs comme Gaspard Koenig, en France ou Jaron Lanier, aux Etats-Unis, plaident pour une propriété privée des données personnelles, gage de protection.

En quoi consiste cette proposition ?

Gaspard Koenig se positionne depuis longtemps en faveur d’un droit de propriété portant sur les données personnelles. Ce droit permettrait à l’internaute d’user, de jouir et de disposer de ses datas de la manière la plus absolue conformément aux attributs du droit de propriété tels que définis à l’article 544 du code civil. 

Aujourd’hui, les données personnelles sont hors commerce et sont donc indisponibles et incessibles pour la personne à laquelle elles se rapportent. Selon Gaspard Koenig, en faisant porter sur les données personnelles un droit patrimonial, l’internaute retrouverait une maîtrise pleine et entière de ses données et pourrait contractualiser l’usage de celles-ci. Il aurait ainsi le droit de céder ses données comme n’importe quel bien marchand, à titre gratuit ou à titre onéreux, mais aussi le droit de ne pas les céder.

Toujours selon l’auteur précité, avoir la propriété de nos datas nous permettrait de négocier avec les grandes plateformes et de retrouver un rapport direct et bilatéral avec celles-ci. L’internaute aurait donc le choix entre, d’une part, accepter de céder ses données (ou une partie de celles-ci) en étant rémunéré par la plateforme ou, d’autre part, refuser la collecte de ses données mais en contrepartie payer la plateforme pour accéder au contenu du site ou au service.

Question de l’estimation de la valeur de la donnée 

La monétisation des datas risque cependant d’être difficile à mettre en place. Une donnée prise isolément a une valeur infime. De plus, la valeur d’une donnée à l’autre peut varier. Par exemple, un événement marquant dans la vie d’un consommateur (achat d’une maison, naissance, mariage) peut faire augmenter la valeur de la data et notamment, si cet événement a des chances de faire évoluer le comportement du consommateur. Le Think Tank Génération Libre a estimé en 2017 que le prix des datas récupérées par Facebook serait de 10 dollars par personne et par an.

Des objections ?

Pour certaines associations, dont l’ACLU et Color of Change, cette solution pourrait aboutir à une situation inégalitaire, dans laquelle seules les personnes aisées pourraient protéger leurs données personnelles. Les populations plus pauvres seraient, elles, poussées à partager toutes leurs données et exposer leur vie privée, pour accéder gratuitement aux contenus des sites les intéressant ou recevoir de l’argent. Gaspard Koenig répond que, aujourd’hui, chaque individu est dépouillé de ses données sans réelle contrepartie. Les grandes avancées juridiques telles que le RGPD ne sont pas suffisantes car elles n’offrent pas de réelle alternative à l’individu. Accorder un droit patrimonial sur les données personnelles permettrait de rééquilibrer le rapport de force : garantir le respect de la vie privée en choisissant quelles données l’internaute souhaite conserver exclusivement et quelles données il accepte de céder librement en échange desquelles il obtiendrait ou non une rémunération.

D’autres personnes considèrent que certaines données doivent par nature rester hors du marché et être indisponibles comme l’est le corps humain auquel elles sont attachées. Là aussi, G. Koenig considère que ce raisonnement revient à refuser de donner aux gens la maitrise de données qui leur appartiennent et à enfreindre leur liberté puisqu’actuellement aucun contrôle n’est réellement possible sur ses données. Le RGPD offre certes des droits d’information, de rectification, d’accès à ses propres données mais il n’agit essentiellement qu’a posteriori de la collecte, ce qui est bien souvent trop tard. 

La proposition d’un principe de patrimonialité des données qui trouverait sa place dans le code de la propriété intellectuelle serait donc intéressante pour permettre à chacun d’agir en amont de l’accès aux données par les plateformes et rétribuer la mise à disposition de ses données conformément à ses propres souhaits, sans bloquer l’accès au contenu des sites. L’alternative serait plus subtile que celle dans laquelle tout utilisateur se trouve enfermé actuellement : tout accepter ou ne pas avoir accès aux contenus. 

Daphné VIGNERON 

M2 Cyberjustice – Promotion 2020/2021

Sources : 

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