La loi Avia

Initialement conçue pour s’attaquer aux « discours de haine » en ligne, la loi a été largement critiquée pour sa portée trop large en termes de plateformes concernées et de contenus qu’elles sont censées supprimer. La loi Avia permettra effectivement à l’État français de déléguer la censure en ligne aux entreprises technologiques dominantes qui devront faire office de juge et de jury pour déterminer ce qui est « manifestement illégal ». La loi couvre un large éventail de contenus, de sorte que cette décision ne sera pas toujours simple à prendre.

Étant donné les délais de réponse des entreprises, on peut s’attendre à ce qu’elles fassent preuve de prudence lorsqu’il s’agira de décider si un contenu est légal ou non. Elles devront également recourir à des filtres qui conduiront inévitablement à la suppression excessive de contenus.

Malheureusement, le gouvernement français a ignoré les inquiétudes soulevées par les groupes de défense des droits numériques et de la liberté d’expression

Les dispositions de la loi Avia

La loi sur la lutte contre la haine en ligne, dite « loi Avia », obligera tous les sites web à supprimer les contenus pédopornographiques et terroristes dans l’heure qui suit leur notification par la police.

En outre, toute personne pourra signaler un contenu comme étant « illégal » sur les principales plateformes en ligne, telles que Facebook, Twitter, YouTube et Google. Ces plateformes disposeront de 24 heures pour déterminer si c’est le cas. Le champ d’application du projet de loi a été étendu du « discours de haine » à un large éventail d’autres contenus, dont l’apologie d’actes constituant une atteinte à la dignité humaine, les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité, l’esclavage, les crimes de collaboration avec l’ennemi, les atteintes volontaires à la vie ou à l’intégrité physique, l’agression sexuelle, le vol aggravé, l’extorsion ou la destruction, la dégradation ou la détérioration volontaire qui est dangereuse pour une personne, le harcèlement sexuel, la traite des êtres humains, le proxénétisme, l’incitation à des actes de terrorisme ou l’apologie de ces actes et les contenus pédophiles. Il appartiendra aux entreprises de décider si le contenu signalé est manifestement illégal.

Les entreprises pourront également se voir ordonner par une autorité administrative d’empêcher la diffusion de contenus précédemment jugés illégaux par un tribunal. En pratique, cela signifie qu’il faudra surveiller tous les messages des utilisateurs pour identifier les endroits où ce contenu est rediffuser. Cela pourrait constituer une violation du droit communautaire, car l’article 15 de la directive européenne sur le commerce électronique interdit d’imposer une telle obligation générale aux fournisseurs.

La décision du Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a censuré, jeudi 18 juin 2020, la proposition de loi contre la haine en ligne, portée par la députée (LRM) Laetitia Avia, et soutenue activement par le gouvernement. Adoptée le 13 mai, le texte controversé devait entrer en application au 1er juillet, mais il est privé de l’essentiel de sa substance.

Cette décision intervient alors que les autorités du monde entier tentent de réglementer ce qui peut être partagé sur de vastes plateformes Internet comme Facebook, YouTube ou Twitter, toutes des entreprises américaines dont l’attitude à l’égard de la liberté d’expression et de la surveillance gouvernementale diffère souvent de celle de l’Europe.

La disposition phare de la nouvelle loi française, qui a été soutenue par le gouvernement du président Emmanuel Macron Macron, a créé une obligation pour les plateformes en ligne de retirer les contenus haineux signalés par les utilisateurs dans les 24 heures. Si les plateformes ne le faisaient pas, elles risquaient des amendes pouvant atteindre 1,25 million d’euros.

Cependant,Cependant, le Conseil constitutionnel, a noté dans sa décision que la mesure mettait la responsabilité de l’analyse des contenus uniquement sur les plates-formes technologiques sans l’intervention d’un juge, dans un délai très court, et sous la menace de lourdes sanctions. Le tribunal a déclaré que cela inciterait les plateformes à ne pas prendre de risques et à retirer sans discernement les contenus signalés, qu’il s’agisse ou non de discours haineux.

Le tribunal a également annulé une partie de la loi qui obligeait les plateformes à retirer – dans un délai d’une heure – les contenus signalés par les autorités comme étant de la pornographie enfantine ou de la propagande terroriste, en faisant valoir que le délai extrêmement court et l’absence d’examen indépendant des contenus violaient également la liberté d’expression.

Seules des mesures mineures de la loi, comme la création d’un organisme officiel de surveillance des discours haineux en ligne sont encore en vigueur.

Les opposants à la loi ont salué cette décision. Le projet de loi sur les discours de haine a provoqué la colère des politiciens de gauche et de droite, ainsi que celle des lobbyistes des plateformes et des groupes de défense des libertés numériques. Même certains des organes consultatifs du gouvernement pour les questions numériques avaient exprimé des doutes. Un groupe de lobbying qui inclut Google et Facebook en France a déclaré dans un communiqué qu’il « poussait un grand soupir de soulagement après le jugement », tandis que La Quadrature du Net a crié « Victoire ! » contre une loi qui « organisait une censure abusive de l’internet ».

Laetitia Avia, a déclaré qu’elle n’avait pas l’intention de « renoncer à la lutte » et que la décision de la cour était une « feuille de route pour améliorer un plan que nous savions sans précédent et donc perfectible ». 

Clément BOURDENET

M2 Cyberjustice – Promotion 2019-2020

Sources

http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/lutte_contre_haine_internet

https://www.lemonde.fr/pixels/article/2020/06/18/le-conseil-constitutionnel-censure-la-disposition-phare-de-la-loi-avia-contre-la-haine-en-ligne_6043323_4408996.html

https://www.senat.fr/presse/cp20200619b.html

https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2020/2020801DC.htm

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