Un cadre institutionnel pour la compétition d’eSport :

L’eSport connaît depuis plusieurs années une croissance et une explosion médiatique sans précédent. Des plateformes de diffusion comme Twitch ont permis de favoriser ce phénomène.

Anciennement considéré comme un jeu de hasard, la loi du 7 octobre 2016 vient désormais encadrer cette pratique. 

La loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 a posé les premières pierres à l’édifice juridique de l’eSport. Les articles 101 et 102 portent ainsi respectivement sur les compétitions de jeux vidéo et sur les joueurs professionnels salariés de jeux vidéo.

L’eSport encore perçu comme un jeu et non un véritable sport 

C’est l’article 101 de la loi qui vient mettre en place les règles pour structurer les compétitions d’eSport. Elle insère ainsi un nouveau chapitre dans le code de la sécurité intérieure. Malheureusement cela rattache plus l’eSport à un jeu qu’à un véritable sport, le choix du code peut être regrettable. 

Toutefois, l’intervention du législateur sur ce point poursuit un objectif simple :

reconnaître la licéité des compétitions d’eSport, et sortir par là même ces dernières du champ de la prohibition des loteries telle que fixée, précisément, par le code de la sécurité intérieure. 

L’autorisation du cashprize 

Le cashprize c’est la récompense accordée aux vainqueurs d’une compétition. L’article 101 vient donc créer un article L. 321-9 dans le code de sécurité intérieur pour permettre l’autorisation du cashprize. Cependant, la pratique de l’eSport concerne aujourd’hui une grande majorité de joueurs mineurs. Et les sommes gagnées pendant ces compétitions peuvent être importantes. 

Une récompense de 3 millions de dollars 

A titre d’exemple, en juillet dernier se réunissait les 100 meilleurs joueurs du jeu Fornite à New York. Le cashprize de la compétition s’élevait à 30 millions de dollars ! Les joueurs étaient assurés de toucher 50 000 dollars quand le gagnant lui recevait une récompense de 3 millions de dollars. 

Dans ce cas l’article R. 321-45 du Code de la sécurité intérieur précise qu’une partie de la somme peut être laissée à la disposition des représentants légaux du joueur tandis que le reste doit être versé par l’organisateur à la Caisse des dépôts et consignations. Cette dernière ouvrira un compte au nom du mineur. Il est intéressant de constater que ces dispositions sont similaires à celles applicables dans le monde du spectacle ! 

Une compétition, quelle organisation ? 

Le décret relatif aux compétitions d’eSport n°2017-871 du 9 mai 2017 intégré dans le code de la sécurité intérieure aux articles R. 321-40 et suivants, pose un certain nombre de conditions. Si vous prévoyez d’organiser une compétition, vous devez par exemple la déclarer auprès du service du ministère de l’Intérieur chargé des courses et des jeux, au maximum un an avant la tenue de l’événement et au minimum trente jours avant le début de ce dernier. 

Encore une fois, la question du mineur revient au centre des débats. Il faudra obtenir l’autorisation du représentant légal de ce dernier et l’informer des enjeux financiers de la compétition et des jeux utilisés. Le représentant légal doit donc prendre connaissance de la fameuse signalétique PEGI. Au regard de ces informations il décidera si le mineur peut prendre part ou non à la compétition. La loi pour une république numérique va venir modifier le code du travail et préciser le statut du joueur de moins de seize ans en précisant l’interdiction pour les mineurs de moins de douze ans si des récompenses monétaires sont offertes.

Pierre Maille 

M2 Cyberjustice- Promotion 2019-2020

Sources : 

https://www.team-aaa.com/fr/actualite/les-cashprizes-de-la-fortnite-world-cup-solo-de-nouveaux- millionnaires_11361

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