Le Conseil d’Etat refuse un déréférencement mondial et conseille la CNIL

La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) milite depuis quelques années pour un droit au déréférencement mondial. Le déréférencement est un droit que chaque citoyen européen possède. En effet, il est possible pour une personne de demander une suppression de ses données.

C’est un droit qui permet de ne pas mettre en tête de liste certaines pages sur un moteur de recherche (que ce soit Google, Yahoo…) quand on tapera le prénom de la personne qui a demandé le déréférencement de ces pages. Cependant, si on tape un mot qui apparait dans l’article dont la personne a demandé le déréférencement avec le prénom de cette dernière, la page peut être retrouvée. En d’autres termes, la page web n’a pas disparu, elle est juste plus difficile à retrouver. Ce n’est donc pas une suppression de la liberté d’expression sur Internet. De plus, ce n’est pas un droit absolu, il n’y a que la personne intéressée qui peut le faire et cela n’est pas possible quand le droit à informer le public est plus important que le droit à la vie privée comme cela est le cas pour une personne publique par exemple. 

Il n’y a plus vraiment de débat sur le droit au déréférencement si ce n’est sa portée territoriale. L’ubiquité d’internet nécessite cette question car ce n’est pas parce qu’en France l’information est déréférencée qu’elle l’est partout dans le monde. 

La CNIL prône l’hypothèse suivante : Google étant installé en Europe, il est soumis au droit européen et donc le déréférencement doit être valable pour tout le moteur de recherche. Ils sont donc en faveur d’un déréférencement mondial. Google défend une autre thèse. Ils appliqueraient le déréférencement que pour les personnes qui habiteraient dans le « territoire réputationnel » et donc pour un déréférencement en France, ce mécanisme ne serait pas appliqué pour une recherche effectuée hors du territoire français. 

En 2016, la CNIL avait prononcé une sanction pécuniaire envers la société Google, car la société n’avait pas rendu « effectif le déréférencement sur l’ensemble des versions nationales de son moteur de recherche Google Search. ». La CNIL souhaitait un déréférencement mondial. A la suite de cela, Google avait saisi le Conseil d’Etat en expliquant que le mécanisme de déréférencement national était suffisant.

Le 27 mars 2020, le Conseil d’Etat a rendu sa décision sur cette affaire. Il prend en compte les remarques de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) lors de son arrêt du 24 septembre 2019. La CJUE explique à Google qu’il n’est pas tenu d’appliquer les normes européennes au niveau mondial. Un droit au déréférencement mondial n’existe pas sur la base du RGPD. La CJUE reconnait aux autorités nationales la possibilité d’appliquer un filtre au cas par cas pour savoir si un déréférencement mondial est nécessaire. Pour cela, il faudra mettre en balance la protection de la vie privée du demandeur d’une part, et le droit à l’information de d’autre part.

Le Conseil d’Etat reprend ce principe : Google doit déréférencer au niveau européen et annule la sanction de 2016 de la CNIL. Certes, le législateur n’a pas donné les outils nécessaires à la commission afin qu’elle agisse hors de son territoire. En l’absence de tels outils, la CNIL ne peut demander qu’un déréférencement européen. Cependant, il donne des marges d’appréciation à cette dernière afin qu’elle puisse protéger correctement les citoyens. La haute autorité administrative française approuve un déréférencement mondial possible au cas par cas et non de façon systématique comme le voulait la CNIL. 

En rendant une telle décision, le Conseil d’Etat arrive à satisfaire plus ou moins les deux parties : la CNIL peut dans certains cas demander un déréférencement mondial et Google voit sa sanction annulée ainsi que la confirmation que le déréférencement dans un Etat s’arrête aux frontières européennes. 

La CNIL prend note de cette décision et assure de mettre aux nouvelles normes son site et qu’« En l’absence d’intervention du législateur, la CNIL ne peut dès lors qu’ordonner un déréférencement européen. ». Est-ce qu’un lobbying législatif mené par la CNIL sur des outils extra territoriaux français est à prévoir ? Seul l’avenir nous le dira ! 

Julie HAVY
M2 Cyberjustice – Promotion 2019-2020

https://www.cnil.fr/fr/droit-au-dereferencement-le-conseil-detat-tire-les-consequences-des-arrets-de-la-cour-de-justice-de

https://www.cnil.fr/fr/pour-un-droit-au-dereferencement-mondial

https://www.legalis.net/actualite/dereferencement-mondial-au-cas-par-cas/

https://www.droit-technologie.org/actualites/le-droit-a-loubli-na-pas-de-portee-mondiale-sauf-si/

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