Le viol à distance : une reconnaissance est-elle possible ?

Les nouvelles technologies ont pu apporter énormément à la société cependant elles peuvent également permettre le pire. En effet, le terme viol à distance a émergé. Un viol qui serait commis par un agresseur ne se trouvant pas sur les lieux du crime mais par le biais d’internet et des nouvelles technologies.

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Le viol à distance en France : une qualification délicate 

En France, le Code pénal définit le viol comme « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol. ».

Cependant, un triste phénomène émerge sur internet et se fait appeler le « viol à distance ». Pour ce type de viol il n’y a pas de contact physique, l’auteur du viol n’est pas l’auteur de la pénétration sexuelle. Mais il l’a exigé, demandé ou payé un autre individu pour le faire. Ainsi, la définition même du viol change et la preuve peut être difficile à apporter.

En France, ce terme a émergé récemment dans de nombreux articles de presse concernant des scandales de viol à distance sur des enfants aux philippines. En effet, plusieurs hommes occidentaux auraient commandé des viols et violences en direct sur des enfants contre une somme entre 15 et 30 euros. Ils donnaient les indications des sévices à effectuer par webcam et chat. Pour se faire, les agresseurs passaient par skype ou Discord, ce qui pose un véritable problème afin de prouver concrètement les faits. En raison du fait qu’il y a des enregistrements des chats mais pas des vidéos. C’était le cas dans l’affaire « Stéphan Lamberth ». Le 13 janvier dernier, le pilote de ligne de 50 ans, a été condamné à 5 ans de prison. Cet individu est devenu le premier Français reconnu coupable pour des complicités d’agressions sexuelles réalisées à distance. A contrario, à Grenoble, faute de preuves solides, un homme mis en examen pour des agressions sexuelles à distance a finalement été condamné seulement pour « détention d’images pédopornographiques ». C’est une nouvelle forme de pédocriminalité possible grâce aux avancées technologiques, la justice n’a pas encore prévue de loi claire contre ce genre d’acte.

Plusieurs dossiers sur le sujet sont en cours notamment deux informations judiciaires pour complicité de viols.

Afin de répondre à la carence législative sur le sujet, un amendement à la loi sur les violences faites aux femmes a été déposé le 15 janvier par le député Guillaume Gouffier-Cha. Il prévoit de poursuivre le simple fait de demander depuis son ordinateur, un viol ou une agression sexuelle en « live-streaming ». Cela serait la création d’une nouvelle infraction autonome. Ainsi, la « sollicitation à la commission d’un viol contre rémunération » serait répréhensible en soi et cela que le crime soit commis ou non car certain individu pour se défendre avançaient que les faits étaient simulés.

Qualification et cas du viol à distance à l’étranger :

Un tribunal suédois en 2017 avait condamné un homme pour viol en raison de faits similaires (viol à distance), il avait jugé que « Un tel comportement revient au même que si l’auteur avait directement commis les actes sexuels sur les victimes ».

Sur le sujet nos voisins Belges ont tranché. En effet, le Tribunal correctionnel Belge a jugé un jeune homme coupable de viol à distance. Il avait contraint une adolescente de 15 ans à l’auto-pénétration. « Même s’il n’y a eu aucun contact physique, c’est un viol » a déclaré le tribunal Belge. Il n’y avait pas « de consentement et il a manipulé la jeune fille par un véritable chantage ».

Plus récemment en Corée du sud l’affaire « nth-room case », un réseau criminel opérant sur Telegram. Plus de 70 femmes notamment des mineurs auraient été exploitées ou agressées sexuellement. Les femmes et jeunes filles victimes de chantage auraient été contraintes à filmer des vidéos à contenu sexuel. Puis ces vidéos auraient été distribuées via plusieurs forums de discussion payants sur Telegram. Une enquête de grande envergure va être menée sur cette affaire poussée par l’engouement de la population sud-coréenne pour celle-ci.

Certains pays européens ont pris position et condamnent pour viol, un viol sans contact physique avec le violeur. A l’heure actuelle, en France, la définition du viol ne peut permettre une condamnation s’il n’y a pas de contact physique entre le violeur et la victime, l’article 222-23 du Code pénal Français ne permet pas une telle interprétation. Cependant, ce fléau prend de l’ampleur et, pour l’instant, la loi française n’a pas su s’adapter.

Lou Rodriguez

M2 Cyberjustice – Promotion 2019-2020

Sources :

https://www.lexpress.fr/actualite/societe/viol-a-distance-des-pedophiles-paient-pour-des-agressions-d-enfants-en-direct_1858799.html

https://www.cyberdefenseur.com/2019/06/21/vers-une-reconnaissance-du-viol-a-distance-en-france/

https://www.lexpress.fr/actualite/societe/viol-a-distance-des-pedophiles-paient-pour-des-agressions-d-enfants-en-direct_1858799.html

http://www.leparisien.fr/faits-divers/viol-a-distance-toute-sollicitation-sera-punie-par-la-loi-20-01-2020-8240415.php

https://www.20minutes.fr/justice/2700171-20200121-pedocriminalite-ligne-nouvelle-infraction-viol-distance-bientot-vigueur

http://www.thierryvallatavocat.com/2020/01/punir-le-viol-a-distance-en-live-streaming.html

https://www.must-av.com/fr/blog/article/le-viol-a-distance-bientot-puni-par-la-loi

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