L’utilisation du RGPD dans l’indemnisation des passagers aériens.

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Les passagers aériens peuvent obtenir une indemnisation forfaitaire en cas de perturbation. Si le vol a été perturbé pour des raisons autre que des circonstances extraordinaires, le passager est en droit d’obtenir une indemnisation pouvant aller jusqu’à 600 euros et cela jusqu’à 5 ans après le vol en question.

Toutefois, pour pouvoir prétendre à cette indemnisation, il faut pouvoir prouver que l’on a une réservation confirmée sur le vol en question. Jusqu’à très récemment, jusqu’à une ordonnance de la Cour de justice de l’Union européenne du 24 octobre 2019, les passagers devaient fournir la preuve de leur embarquement en produisant la carte d’embarquement, l’étiquette bagage ou tout autre indice permettant de considérer que le passager avait effectivement embarqué. Désormais, seule la réservation confirmée pourra suffire.

Mais, dans les faits, il peut s’avérer compliquer d’obtenir l’indemnisation lorsque l’on manque d’informations et que l’on n’est pas en mesure de les retrouver. Ainsi, dans les faits d’espèce, la Cour d’appel a dû statuer sur l’hypothèse dans laquelle la passagère n’était pas en mesure de prouver son embarquement. Pour cela, elle demandait à la compagnie la communication de ses données personnelles. 

Cependant, la compagnie aérienne lui refusait l’accès à ses données. Les juges de la Cour d’appel ont estimé que le refus de la compagnie était infondé. En effet, en vertu du règlement général des données personnelles (RGPD) et ses articles 12 à 15 ainsi que l’article 39 de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne bénéficie d’un droit d’accès à ses données personnelles. 

Ainsi, la passagère victime d’un refus d’embarquement a pu obtenir la communication de ses données personnelles relative à son vol pour lequel elle a été refusé ainsi que le vol de réacheminement. Les juges ont demandé à ce que la demande soit précise afin de pouvoir invoquer le RGPD. 

Les compagnies aériennes détiennent en effet des données personnelles sur chaque voyageur. C’est ce que l’on appelle le Passenger Name Record. Les informations comprises sont donc les noms, prénoms, date de naissance, itinéraire complet, heure précise de départ du vol, heure de présentation à l’embarquement etc. En ce sens, une compagnie aérienne a récemment dû payer une amende relative à la protection des données. British Airways a été lourdement sanctionné pour défaut de protection suffisante de ces données. Des données dites sensibles ont été dérobées.

Les données sont nombreuses et sont notamment pertinentes dans le cadre de l’obtention d’une indemnisation pour vol annulé, retardé ou refus d’embarquement. Il est désormais admis que dans l’hypothèse où vous n’avez pas conservé vos documents relatifs à ce vol, vous pouvez en demandez la communication à la compagnie qui devra vous les communiquer en raison du RGPD. Il s’agit d’une avancée majeure en matière de protection des droits des passagers aériens.

Caroline LISANA
M2 Cyberjustice – Promotion 2019-2020

Sources :

Cour d’Appel de Paris, 18 décembre 2019 (décision non disponible en Open-data).

https://blog.retardvol.fr/accedez-a-vos-donnees-personnelles-detenues-par-les-compagnies-aeriennes/ 
CJUE, Ordonnance du 24 octobre 2019 relative à l’indemnisation des passagers http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=219681&pageIndex=0&doclang=fr&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=4945870


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