La lutte contre le cyberharcèlement et la responsabilité des acteurs

Le cyberharcèlement a connu un essor considérable même si les victimes ont souvent l’impression qu’il y a une impunité de leurs bourreaux, la loi prévoit de véritables sanctions et une responsabilité pouvant être partagée entre plusieurs acteurs.

Le harcèlement se définit par le fait de tenir des propos ou bien d’avoir des comportements répétés ayant pour finalité ou effet une « dégradation des conditions de vie de la victime ». Cela peut s’illustrer par une certaine dégradation de la santé physique ou mentale de la victime.

Il y a des lacunes au niveau de la loi sur ce sujet, celle-ci ayant eu du mal à s’adapter à ce phénomène nouveau, corrélatif à l’essor des nouvelles technologies et des réseaux sociaux. 

Textuellement le Cyberharcèlement est puni et cela même si les échanges sont publics comme des commentaires sur Instagram, YouTube par exemple ou bien privés (sur les messageries privées, Messenger…).

Dans les cas de cyberharcèlement, il est possible d’incriminer plusieurs responsables. Les premiers responsables sont les auteurs des propos en cause.

Ainsi l’auteur majeur d’un harcèlement en ligne peut écoper jusqu’à 2 ans de prison et 30 000 € d’amende. Mais si la victime a moins de 15 ans la peine maximale est portée à 3 ans de prison et 45 000 € d’amende. Si l’auteur du cyberharcèlement est un mineur de plus de 13 ans les peines ne sont pas les mêmes. En effet, la peine maximale pour un harcèlement sur une personne de plus de 15 ans sera de 1 an de prison et 7 500 € d’amende. Dans le cas où l’auteur serait mineur et la victime aurait moins de 15 ans, la peine maximale sera de 18 mois de prison, et 7 500 € d’amende.

On peut également noter une responsabilité incombant aux intermédiaires. La responsabilité des intermédiaires répond à des règles spécifiques. Ces intermédiaires techniques sont les hébergeurs qui stockent des contenus qui sont rédigés et réalisés par des individus tiers comme les hébergeurs de réseaux sociaux, de forum… Cela peut également être les fournisseurs d’accès qui offre une simple connexion au réseau internet. Pour qu’un intermédiaire soit reconnu responsable il faut qu’il ait eu connaissance des messages publiés, qu’il n’ait pas agi rapidement pour que les messages soient retirés dès le moment où il en a eu connaissance.

Concernant les moyens de réagir de la victime vis-à-vis du cyberharcèlement, celle-ci peut agir directement auprès des intermédiaires en cas de cyberharcèlement. Ce n’est pas une plainte officielle. Elle peut faire un signalement ou une demande auprès des responsables d’un forum ou d’un réseau social.

Les réseaux sociaux ou les hébergeurs de vidéos peuvent également demander le retrait de contenu et cela au nom du respect des personnes. Cependant, leurs conditions de retrait dépendent de leurs propres critères et non des lois françaises.

Concernant les forums, les messages jugés obscènes ou menaçants peuvent être signalés aux responsables. Les réseaux sociaux permettent une fonctionnalité permettant de « bloquer » une personne, ce qui signifie d’empêcher toute mise en contact.

La victime peut alerter le service de la police et de la gendarmerie spécialisé dans le traitement des infractions liées à internet : Pharos. C’est une plateforme permettant au grand public de signaler des agissements délictueux repérés sur le Web.

Les victimes peuvent également collecter elles-mêmes les preuves de leur harcèlement avant même d’aller voir les services de police ou de gendarmerie. Pour cela elles peuvent faire des captures d’écran notamment. Il est d’ailleurs possible de faire appel à un huissier de justice afin d’effectuer des captures, alors elles pourront être utilisées lors d’un éventuel procès.

Lou Rodriguez
M2 Cyberjustice – Promotion 2019-2020

Sources :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32239

  e -enfance. org https://www.e-enfance.org/que-dit-la-loi-le-cyberharcelement

https://www.police-nationale.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-police/Cyberharcelement-brisons-le-silence

https://www.interieur.gouv.fr/A-votre-service/Ma-securite/Conseils-pratiques/Sur-internet/Signaler-un-contenu-suspect-ou-illicite-avec-PHAROS

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