Radars-tronçons : l’avertissement de la CNIL au ministère de l’intérieur.

Le 4 décembre dernier la CNIL mettait en demeure le ministère de l’intérieur en raison de différents manquements à leurs obligations concernant les radars-tronçons.

Que sont les radars-tronçons ? 

Les radars-tronçons sont des appareils qui calculent la vitesse moyenne d’un véhicule sur une certaine distance qui peut aller jusqu’à quelques kilomètres. 

Ce système permet d’enregistrer les plaques d’immatriculation des véhicules, de prendre en photo les véhicules et d’enregistrer l’heure de passage. De ce fait, des données sont collectées, un impact sur la vie privée des personnes concernées est constaté puisque leurs déplacements sont enregistrés. 

Que reproche la CNIL au ministère de l’intérieur ? 

La CNIL a relevé plusieurs manquements aux obligations imposées de la part du ministère de l’intérieur qui collecte ces données via les radars-tronçons. 

Premièrement, la durée de conservation n’est pas respectée, elle doit être proportionnée à la finalité du traitement qui, dans ce cas, est de relever les infractions commises par les automobilistes. Les données des personnes n’ayant pas commis d’infraction sont conservées durant 13 mois et parfois jusqu’à 4 ans. Ces délais sont largement au-dessus de celui de 24h prévu par un arrêté portant création du système de contrôle automatisé.
Deuxièmement, la sécurité des données stockées n’est pas assurée, il n’y a pas de mesures techniques mises en place afin d’assurer cette protection. 

Que doit faire le ministère de l’intérieur ? 

Afin de remédier à ces manquements, les données devront être supprimées et stockées 24h maximum, les mots de passe devront être plus robustes et les accès aux données cloisonnés.

Le ministère de l’intérieur doit donc se conformer à la loi informatique et liberté dans les 3 mois, sinon, la CNIL pourrait prononcer une sanction.

Aurore Boibessot
M2 Cyberjustice – Promotion 2019-2020

Sources :

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