Le droit au déréférencement : Le Conseil d’Etat émet les lignes directives.

Le 6 décembre 2019, le Conseil d’Etat a rendu 13 arrêts relatifs au droit à l’oubli. Les demandeurs contestant le refus de leur plainte par la CNIL, le Conseil d’Etat a pris l’initiative d’y apporter des précisions

Le droit au déréférencement ne signifie pas que le contenu en question est supprimé mais que les résultats sur le moteur de recherche lors d’une recherche seront supprimés afin de le trouver moins facilement. Néanmoins, les refus au droit au déréférencement ne sont pas exclus, ce droit n’est ni automatique ni absolu.

Quelles sont les conditions du droit au déréférencement définies par le Conseil d’Etat, encadrant son respect par les moteurs de recherche ?

Tout d’abord, les données personnelles sont distinguées selon leur nature :

  • Concernant les données dites sensibles, telles que les données de santé ou les données pénales, le refus est  uniquement recevable si « l’accès aux données sensibles ou pénales à partir d’une recherche portant sur le nom du demandeur est strictement nécessaire à l’information du public ».
  • Concernant les données non sensibles touchant néanmoins la vie privée, le motif d’ « d’intérêt prépondérant pour le public » est recevable.

Autrement dit, le Conseil d’Etat, au regard du RGPD, estime que ce droit doit être arbitrer en tenant compte du droit à la liberté d’information et du droit à la vie privée du demandeur.

Ensuite, Le Conseil d’Etat explicite sa décision en ajoutant qu’il incombe à la CNIL de tenir compte de plusieurs éléments :

  •  Concernant les éléments attachés à la donnée :
    • La nature et le contenu des données
    • Le caractère objectif, l’exactitude et  la source des données
    • Les conditions et date de mise en ligne. Par exemple, dans le cas où ce serait le demandeur lui-même qui aurait mis en ligne les données en cause.
    • Les conséquences sur le demandeur.
  •  Concernant les éléments attachés à la personne concernée :
    • Image publique de la personne concernée et intérêt que le public peut y porter (notoriété, rôle dans la vie publique, sa fonction).
  • Concernant les conditions d’accès à ces mêmes informations : il est question de savoir si l’accès est tout de même possible sans mentionner le nom de la personne concernée lors de la recherche.

Le Conseil d’Etat est donc le premier, en France, à établir clairement le cadre du droit au déréférencement. Ces principes sont plus étayés sur le site du Conseil d’Etat. Il est donc possible de conclure que malgré la protection des données personnelles, le droit à l’information peut prendre l’avantage sur le droit à la vie privée dans certaines mesures et selon les données concernées. Il demeure parfois difficile d’être invisible sur Internet.

Alexandra Delire 

M2 Cyberjustice- Promotion 2019-2020

Sources :

Les décisions rendues le 6 décembre 2019 par le Conseil d’Etat, https://www.conseil-etat.fr/ressources/decisions-contentieuses/dernieres-decisions-importantes/conseil-d-etat-6-decembre-2019-13-decisions-relatives-au-droit-a-l-oubli

Mode d’emploi du droit au déréférencement rendu par le Conseil d’Etat, https://www.conseil-etat.fr/actualites/actualites/droit-a-l-oubli-le-conseil-d-etat-donne-le-mode-d-emploi?fbclid=IwAR2EGa2qBzdgd39u8nyxtkt5dwAJRSVJwyy3MQn5Q3MJbi5SkQuPJxiIrI0

Question posée par la CJUE au Conseil d’Etat (CJUE 24 sept. 2019, aff. C-136-17, GC, AF, BH, ED c./ Commission nationale de l’informatique et des libertés, RLDI 2019/163, n°5580, obs. Costes L.)

https://www.cnil.fr/fr/le-dereferencement-dun-contenu-dans-un-moteur-de-recherche

One Reply to “Le droit au déréférencement : Le Conseil d’Etat émet les lignes directives.”

  1. Super travail, bravo pour cet article

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