Quelle protection pour les données personnelles face au démarchage par voie électronique ?

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La prospection commerciale, qui hier s’effectuait beaucoup par voie postale ou téléphonique, se passe aujourd’hui majoritairement par voie électronique. Les sociétés font tout pour récupérer le nouvel or noir : les données personnelles. Ainsi, le consommateur est régulièrement invité à remplir un formulaire, en créant une carte de fidélité ou en réalisant un achat en ligne, afin de pouvoir être par la suite démarché. Les bénéfices sont modelés pour attirer le client, à base de mails attrayants le prévenant en avance de certains avantages ou encore de petits cadeaux à aller chercher en boutique. Pourtant, l’adage est désormais connu : si c’est gratuit, c’est que c’est vous le produit ! 

Les données collectées par les sociétés sont souvent utilisées pour faire du profilage, et parfois être revendues à des entreprises partenaires. Un des exemples les plus marquants en termes de profilage est celui de Facebook. La société propose aux annonceurs partenaires de cibler certains groupes d’internautes en fonction de leurs centres d’intérêt. Chaque utilisateur de Facebook a ainsi une ébauche de portrait qui est censée représenter son profil, et ainsi mieux cibler les publicités qui peuvent lui être proposées. Si vous possédez un compte et que vous souhaitez consulter le vôtre, voici la marche à suivre : 

1) Cliquez sur la petite flèche en haut à droite, puis sur paramètres 

2) Cliquez sur publicités (en bas à gauche, dans la 4e partie) 

Et voilà ! Vous avez désormais accès à vos préférences publicitaires ! 

De plus, vous pouvez également consulter votre activité publicitaire (dans l’onglet parcourir, en bas à gauche sur navigateur). Sont ici répertoriées les publicités sur lesquelles vous avez cliqué, ou que vous avez enregistrées. Mark Zuckerberg, interrogé par le Sénat américain a admis que 

les publicités n’étaient pas vraiment populaires, mais que « les gens n’aiment pas les publicités qui ne sont pas pertinentes »1. Pertinentes ou non, en janvier 2018 plus de 600 millions de personnes dans le monde utilisaient Adblock Plus et d’autres extensions web permettant de bloquer les publicités lors de la navigation internet2

Si les pratiques de prospection commerciales sont très rentables pour les sociétés, elles doivent être régulées. Juridiquement, le démarchage électronique est encadré depuis plusieurs années. L’article 13 de la directive du 12 juillet 2002 pose les règles d’encadrement de la publicité en ligne. La loi de 1978 vient permettre la protection des données personnelles et prévoit ainsi que la collecte et le traitement des données doivent être effectués de manière loyale et licite. Enfin, citons encore l’article 34-5 du code des postes et des communications électroniques qui est fondamental : il en découle plusieurs obligations, dont une obligation d’information : la personne dont les données sont collectées doit savoir qu’elles le sont, y consentir et bénéficier d’un droit d’opposition. 

Attention cependant, dans la pratique, le spamming et les autres techniques de démarchage abusif ont longtemps continué dans une relative impunité. La CLCV (association de défense des consommateurs) l’affirmait il y a quelques années : la majorité des professionnels ne respectent pas les textes !3 Plusieurs grandes surfaces avaient ainsi été épinglées, il y a quelques années, pour utilisation des informations de leurs clients (recueillies grâce aux cartes de fidélité) sans respecter les recommandations de la CNIL. Le RGPD4, entré en vigueur l’an dernier, vient le rappeler : pas de message commercial sans accord préalable du destinataire !5 Si votre boite mail se trouve inondée de courriels intempestifs, vous pouvez déjà faire un premier tri en cliquant sur le lien obligatoirement présent en bas des mails pour vous désinscrire. Ensuite, vous pouvez saisir la CNIL qui peut prononcer des sanctions allant jusqu’à 300 000 € d’amende.

Anne Radovitch
Master 2 Cyberjustice – Promotion 2018-2019

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