Le droit moral sur les données personnelles

RGPD et la Protection des Données Personnelles

Certains auteurs considèrent qu’au lieu d’instaurer le droit d’auteur pour les individus qui englobent à la fois le droit moral et les droits patrimoniaux sur les données personnelles on peut commencer par reconnaitre seulement le droit moral et non les deux. 

Le droit moral étant un composant du droit d’auteur, contrairement aux droits patrimoniaux confère à l’auteur de l’oeuvre la protection de ses intérêts non économiques. Il assure le respect du lien de l’auteur avec son oeuvre. Il donne les prérogatives suivantes à l’auteur: le droit de divulgation, le droit de paternité, le droit au respect de l’intégrité de l’oeuvre, le droit de retrait et de repentir. Ces sont les droits les plus naturels qu’un auteur doit avoir sur son oeuvre. Le droit de divulgation donne à l’auteur le choix de divulguer son oeuvre ou de ne pas la divulguer. Ainsi il peut aussi choisir quand et comment il souhaite la présenter au public. Dans l’hypothèse où la personne dont les données personnelles sont traitées est qualifié d’auteur de ses données personnelles par exception, si on reconnaît le droit de divulgation à lui, il pourrait avoir un certain contrôle sur ses données personnelles. La loi «Informatique et Libertés» et le RGPD nous donnent déjà le droit de consentir ou pas à l’utilisation de nos informations personnelles. Le bénéfice du droit de divulgation renforcerait davantage le principe du consentement libre et exprès prévu par le RGPD. 

Le droit de paternité permet à son auteur de choisir le nom sous lequel il veut utiliser son oeuvre. Il a le droit d’utiliser son propre nom, un pseudonyme ou anonymement. Bien que la loi «Informatique et Libertés» et le RGPD nous donnent déjà le droit de consentir ou pas à l’utilisation de nos informations personnelles, ils ne nous permettent pas de garder l’anonymat ou de consentir à l’utilisation de nos données personnelles sous pseudonyme. Cette possibilité de garder son anonymat ou de pouvoir utiliser un pseudonyme pour toutes les activités ou au moins pour la plupart d’entre elles y compris l’utilisation des réseaux sociaux, de différentes plateformes protègerait davantage les personnes. Cela semble difficile pour les traitements réalisés dans le cadre des démarches administratives ou scolaires mais n’est pas impossible à imaginer dans le futur.  Certains universités et entreprises autorisent à leurs étudiants/employés d’utiliser un nom/prénom différents que les leurs pour prévenir toute sorte de discrimination. L’application du droit de divulgation se distingue de cette exemple, mais quelque soit le but, cela montre que dans certaines circonstances il y a le besoin de garder l’anonymat même dans la vie quotidienne. 


Leyla Gurbanova
Master 2 Cyberjustice – promotion 2018-2019

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