Le droit de propriété sur les données personnelles

La reconnaissance du droit de propriété aux individus sur leurs données personnelles est pour certains le seul moyen de donner un pouvoir réel aux personnes concernées sur leurs informations personnelles et une fausse bonne idée pour d’autres pour des différentes raisons. Aujourd’hui certaines applications novatrices refusent d’appliquer le business modèle qui se repose sur le principe «si c’est gratuit c’est vous le produit» et optent pour une modèle plus transparente qui paie les utilisateurs pour avoir accès à leurs données. 

La marchandisation de données personnelles devenue un sujet banal ne choque plus les individus et n’invoque pas beaucoup de questions éthiques surtout parmi les jeunes. Selon une étude Harris Poll réalisée pour Symantec/Norlon Lifelock, «environ 40% des Français seraient ainsi prêts à vendre certains informations à des entreprises, comme leur emplacement géographique ou leur historique de recherches internet». Cependant d’autres problématiques relatives aux modalités de la mise en place du régime du droit de propriété des individus sur leurs données personnelles, son efficacité pour le renforcement de la protection de celles-ci soulève un certain nombre de questions. 

Le bénéfice du droit de propriété sur les données personnelles donnerait aux personnes le choix de vendre, louer leurs données personnelles ou de les garder confidentiel. Bien que le code de la propriété intellectuelle reconnaît un droit de propriété «au producteur d’une base de données, entendu comme la personne qui prend l’initiative et le risque des investissements correspondants, bénéficie d’une protection du contenu de la base lorsque la constitution, la vérification ou la présentation de celui-ci atteste d’un investissement financier, matériel ou humain» un tel droit n’est pas reconnu aux «propriétaires» des données brutes.




Leyla Gurbanova
Master 2 Cyberjustice – promotion 2018-2019

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